Somme perçu avant adoption et droit de succession

Publié le 02/05/2018 Vu 562 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2018 12:52

Bonjour ,
J'ai perdu ma mère lorsque j'avais 6 ans ,mon père s'est remarié , il est décédé en 2000 , j'ai été adopté en adoption simple en 2006 par ma belle mère (deuxième épouse de mon père) elle est décédée en novembre 2017, elle m'avais donné une somme de 20000 euros en 2004 par chèque, je n’étais donc pas pour elle un héritier à cette période , dois je déclarer cette somme aujourd'hui pour la succession vis a vis de mes deux demi frères ? vu qu'en 2004 je n’étais pas considéré comme un héritier réservataire . merci pour votre réponse
__________________________
Bonjour ,
J'ai perdu ma mère lorsque j'avais 6 ans ,mon père s'est remarié , il est décédé en 2000 , j'ai été adopté en adoption simple en 2006 par ma belle mère (deuxième épouse de mon père) elle est décédée en novembre 2017, elle m'avais donné une somme de 20000 euros en 2004 par chèque, je n’étais donc pas pour elle un héritier à cette période , dois je déclarer cette somme aujourd'hui pour la succession vis a vis de mes deux demi frères ? vu qu'en 2004 je n’étais pas considéré comme un héritier réservataire . merci pour votre réponse

02/05/2018 15:38

Bonjour,
A partir du moment où une personne est appelée à une succession, elle doit faire état des donations reçues.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter