Sortie d une indivision

Publié le 19/03/2019 Vu 624 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2019 22:40

Bonjour,

Avec mon frère nous sommes en indivision sur l appartement de notre défunte mère. Mon frère souhaite racheter ma part mais nous ne sommes pas d accord sur le prix du mobilier. Je voulais savoir si c était le notaire qui estimait en définitif le prix du mobilier (un forfait mobilier avait été apposé lors de la succession) en se référant au précédent dossier ou est-ce qu'il faut que mon frère et moi lui donnons une estimation ?

Merci par avance de votre réponse

16/03/2019 23:23

Bonjour
Il vous faut une estimation, à comparer au forfait mobilier( de 5%?), Celui s'avérant souvent supérieur lorsque le mobilier est courant.

17/03/2019 07:44

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Cela va me compliquer les choses car l estimation de mon frère est 7x moins que le forfait mobilier de 5% estimé par le notaire. Je ne veux pas arnaquer mon frère ni m avantager, je veux que ce soit juste et équitable.
Sinon, pour les frais de notaire, est-ce ce que je dois participer ou est-ce que c est uniquement à la charge de mon frère ?

17/03/2019 07:58

Vous n'êtes tenu à rien vis à vis de l'évaluation prise en compte lors de la succession
Le fisc ne conteste que les évaluations supérieures au déclaratif successoral.
Lors d'un achat, les frais sont à la charge de l'acquéreur, mais tout est possible.
Indiquez au notaire vos instructions en ce qui concerne le prix, les meubles, les frais, sous forme de compromis par exemple.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter