SORTIR D'UNE INDIVISION FORCEE DEPUIS 13 ANS

Publié le 18/09/2010 Vu 2712 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2010 16:06

Sortir d'une indivision
---Quel est le plus judicieux, le plus rapide, le moins coûteux pour sortir d'une indivision forcée depuis 13 ans avec notre belle mère conjoint survivant âgée de 77 ans pas héritière mais légataire à titre particulier d'1/5 de la maison qui appartenait à notre père (après un premier jugement en 2003 elle a obtenu le maintien en indivision pendant 5 ans)?
--- Est-il préférable d' utiliser l'article 815 avec la notion d'atteinte à l'ordre publique (car se pose un problème de solvabilité notre belle mère depuis 13 ans ne payant pas l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal soit 107 000 euros fin 2010) ou bien le nouvel article 815-5-1 avec la majorité des 2/3 ou bien l'art 840 ? Notre belle mère affirme pouvoir rester ad vitam eternam grâce à l'application des nouveaux articles 822 et 823. Dernière modification : 20/09/2010

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter