SORTIR D'UNE INDIVISION FORCEE DEPUIS 13 ANS

Publié le 18/09/2010 Vu 2520 fois 0 Par
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18/09/2010 16:06

Sortir d'une indivision
---Quel est le plus judicieux, le plus rapide, le moins coûteux pour sortir d'une indivision forcée depuis 13 ans avec notre belle mère conjoint survivant âgée de 77 ans pas héritière mais légataire à titre particulier d'1/5 de la maison qui appartenait à notre père (après un premier jugement en 2003 elle a obtenu le maintien en indivision pendant 5 ans)?
--- Est-il préférable d' utiliser l'article 815 avec la notion d'atteinte à l'ordre publique (car se pose un problème de solvabilité notre belle mère depuis 13 ans ne payant pas l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal soit 107 000 euros fin 2010) ou bien le nouvel article 815-5-1 avec la majorité des 2/3 ou bien l'art 840 ? Notre belle mère affirme pouvoir rester ad vitam eternam grâce à l'application des nouveaux articles 822 et 823. Dernière modification : 20/09/2010

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