succesion et desheritage

Publié le Vu 146 fois 2 Par zerafine
01/03/2019 18:08

bonjour nous venons de perdre notre grand mere du coté de mon pere , mon pere est decedé en juillet 2000 et en commun accord avec sa maman et frere et soeur en mai 2000 ils ont vendu un terrain de sa maman a un de ses frere et ma grand mere devait placer l argent sur un compte( ce qui est notifié sur l acte de vente ), cette argent devait etre donné a sa mort aux enfants . nous avons apris que nous etions desherité au premier rendez vous de succession, un choque pour nous .ma grand mere a fait un testamen en 2004 en donnant tout aux deux autre enfants donc ma tante et mon oncle . nous avons appris aussi qu elle a fait deux assurance vie a leurs noms egalement . a t elle le droit de mettre l argent du terrain vendu sur les assurance vie car sur les relevés de banque pas de trace de la somme du terrain et le notaire ne repond pas a nos demande , de plus vus le conteste avons nous un recours en tant que petits enfants . je vous remercie par avance de votre reponse cordialement .

Superviseur

01/03/2019 19:13

Bonjour

En tant que petits enfants venant en représentation de votre père défunt, vous êtes réservataire (droits minimums intangibles) dans la succession de votre grand-mère, à la place de votre père.

Le testament ne peut donc vous déshériter, mais cela concerne l'actif successoral, ne concerne pas l'assurance-vie, qui désigne les bénéficiaires hors succession (sauf prime exagérée, qui porterait atteinte à votre réserve).

Elle avait le droit de verser l'argent d'une vente sur un contrat d'assurance-vie, mais dans la limite ci-dessus .

En présence de 3 enfant, seuls 25% sont disponibles pour avantager quelqu'un, la réserve est donc de 75%, donc 25% pour votre père (donc vous).

En droit français, il n’est en principe pas possible « d’échapper » à la réserve héréditaire, même si le législateur a été dans le sens d’un assouplissement des règles (ex: règles concernant l'assurance-vie), la réserve reste toutefois une règle fondamentale en droit des successions. Elle assure à certains héritiers protégés de toucher une part d’héritage, sans qu’il soit possible de les priver de leur droit, sauf s’ils y renoncent volontairement.

Si l'acheteur du terrain s'est retrouvé bénéficiaire, cela ressemble quand même à une donation déguisée en vente.

Démeler l'écheveau de ce dossier pour déterminer si vous êtes lèsés, (réserve) est l'affaire d'un avocat en droit des succession pour une éventuelle ACTION EN REDUCTION.

Bonne chance
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

01/03/2019 19:40

Bonsoir donc à ce que je comprend c est qu elle avait le droit de mettre l argent de la vente du terrain qui devait être placé et touché à son décès sur les assurances vie ?

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