Succession, Article 775 du CGI

Publié le Vu 3873 fois 6 Par Osram
28/11/2014 16:10

Bonjour,

Je souhaite une information sur l'article 775 du CGI concernant une succession.

Je lis sur les documents notariés (dans le passif) la somme forfaitaire de 1500 euro au titre des frais d'obsèques, or ces frais ont fait l'objet d'un contrat obsèques avec une compagnie d'assurance du temps du vivant du défunt.

Je sais que cette somme forfaitaire est déduite du régime fiscal, mais qu'en est il vis à vis des héritiers ?

En effet, le solde restant correspond bien au total actif - total passif (dont ces 1500).

Je considère donc que ces 1500 du passif sont bien destinés à quelqu'un..mais qui et pourquoi dès l'instant de ces frais étaient déjà payés.

J'espère être assez clair.

Je vous remercie de prendre la peine de me répondre.

03/12/2014 20:43

Non les 1500€ ne sont au passif que pour la déclaration de succession qui est une déclaration fiscale
Ensuite une déclaration civile sera établie et c est au vu de cette déclaration civile que les sommes vous revenant seront déterminées

03/12/2014 20:53

Bonsoir et merci,

Ce qui signifie que la somme à distribuer aux héritiers doit être :

Actif-passif+1500

et non actif-passif(dont les 1500)

03/12/2014 21:08

Non la somme a distribuer est

Liquidités au jour de la distribution

Parce qu il peut y avoir une différence entre les sommes au jour du décès et les sommes au jour de la distribution (chèques non encaissés mais faits avant le décès et règlement des factures entre le décès et la distribution)

03/12/2014 21:11

Ok, mais après 11 mois (entre le décès et l'acte chez le notaire), on peut supposer qu'il n'y a plus rien en suspens et que votre réponse correspond bien à mon calcul.

03/12/2014 21:22

Tout a fait
Demandez au notaire le relevé de comptes de l'etude et vous aurez la somme qui sera a partager après déduction des frais du notaire

03/12/2014 22:48

Je vous remercie pour cette excellente réponse.

Je lui ai demandé de régulariser ces 1500 euro déduits à tort et j'attends sa réponse.

Voici l'exemple de son décompte avec 10 héritiers:

Actif (divers) 7000

Art 775 1500

Frais de (divers) 1800

Solde 3700 : 10 = 370

Alors que le solde devrait être 7000 - 1800 =5200 :10 = 520

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