succession assurance vie souscrite après 70 ans

Publié le 11/06/2020 Vu 327 fois 4 Par
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10/06/2020 12:29

Bonjour,

Doit-on déclarer au notaire le capital investi dans une assurance vie ouverte après 70 ans si l'on a fait le choix de faire une déclaration partielle et que nous nous acquittons des impôts tout de suite. Sachant qu'une reintégration à l'actif ne changerait en rien le taux d'imposition. Merci pour votre réponse. Cordialement

Superviseur

10/06/2020 12:34

Bonjour
Vous avez bien fait de procéder à la déclaration partielle, mais il est utile d'en indiquer la teneur au notaire pour la justesse des calculs (abattement et barème progressif) Il ne doit pas en tenir compte pour ses émoluments.
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10/06/2020 13:40

Donc, si je comprends bien, le fait de déclarer ces sommes au notaire augmente l'actif, mais ne sont pas prises en compte pour la taxation finale puisque l'impôt aura été payé directement par nous aux Finances publiques ?

Superviseur

10/06/2020 14:25

Bien évidemment, c'est pour cela que vous est remis le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation.
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11/06/2020 11:16

je vous remercie de ces précisions qui m'éclairent. Par ailleurs, et si je peux abuser, confirmez vous que les assurances vie soucrites avant 70 ans n'ont pas à être déclarées au notaire

avec mes remerciements.

Cordialement

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