Succession, attestation et aprés

Publié le 13/02/2011 Vu 1553 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2011 08:54

Bonjour,
Mon père est décédé au mois d'août 2010, il était marié à ma mère sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts mais ils n'avaient pas fait de donation au dernier vivant.
Le notaire a rencontré 2 fois ma mère, a fait évalué la maison (seul bien de mes parents) puis lui a remis une "attestation" où figure la dévolution successorale, il a expliqué à ma mère qu'il n'y avait rien d'autre à faire jusqu'à son propre décès !

Mes questions sont les suivantes :
1) N'y a-t-il vraiment rien d'autre à faire ?
2) Ma mère souhaite conserver l'usufruit de la maison, nous sommes 3 frères et soeur, nous allons donc recevoir chacun un tiers de la nue-propriété. Dans ce cas là, n'y a-t-il pas des papiers à signer ?
3) N'aurais-je pas dû être convoqué par le notaire ?
4) Enfin, je suis artisan, est-ce que ma part de cette nue-propriété peut être convoité par mes créanciers en cas de faillite de mon entreprise ?
En vous remerciant par avance des éclaircissements que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
EB

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.