Succession avec donation-partage

Publié le 01/06/2020 Vu 490 fois 6 Par
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30/05/2020 16:17

Bonjour,

Suite au décès recent de ma mére, (mon pére est décédé depuis quelques annees) mes parents, de leur vivant, ont procédé à une donation-partage (acte notarié) pour partager le patrimoine entre ma soeur et moi.

Concrètement, je sais que le d&lai pour traiter la succession est de six mois. Mais, je ne comprends pas s'il est necessaire de prendre rendez-vous chez le notaire (des emolumens ! ) pour la succession. Il ne reste pas grand chose en succession directe et, nous allons refuser la succession.

La donation-partage notariée s'applique directement ou c'est le notaire qui doit la valider défintivement.

Cordialement. Dernière modification : 01/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/05/2020 16:38

Bonjour

Cette donation partage était elle faite en pleine propriété ou avec une réserve d'usufruit ?
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30/05/2020 17:15

Ma mére proprietaire pour l'usufruit et moi-même pour la nue-propriété.

30/05/2020 17:16

Tous les biens (patrimoine) ont été partagés et integres dans cette donation-partage.

Superviseur

30/05/2020 17:44

Il n'y a donc pas besoin du notaire. Au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint naturellement et rejoint la nue-propriété. ... Si vous devez vendre ces biens immobiliers dans le futur, le notaire indiquera simplement dans l'acte que cet usufruit s'est éteint au décès de Mme X...

Mais vous évoquez une donation-partage, ce qui sous entend qu'il y avait plusieurs (au moins 2 ) bénéficiaires . Y a-t-il désaccord ?

Vous enfants et petits enfants éventuels devrount également refuser la succession .Pourquoi devez vousla refuser?
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01/06/2020 15:26

Merci pour vos eclaircissements.

Sont concernées par la donation-partage: deux personnes, moi même et ma soeur.

Le partage des biens a été fait lors de la donation-partage (acte notarié de 1996), et aucun désaccord en vue.

Donc, si je comprends bien lorsque le bien immoblier sera vendu, l'acte notarié indiquera:

"usufruit s'est éteint au déces de Mme X...".

Je dois refuser la succession car, dans le cadre de l'Aide Sociale départementale, ma mére a bénéficié d'une aide (sur 3 années, depuis Mars 2017 ) pour l'hebergement en EHPAD.

En principe, les heritiers doivent rembourser une partie des frais, et le conseil général va se rabattre sur la succession.

Et, toute donation-partage de plus de 10 ans est écartée de la succession.

Derniere question, une succession sans notaire est à faire dans les six mois (date du déces comme reference): mais concretement, quelles procédures à realiser?

Actuellement, je previens tous les organismes (banque, mutuelle, assurance, conseil général, eau, electricite, impots) du déces.

Et, encore merci pour votre aide.

Superviseur

01/06/2020 19:34

Cela me paraît bien documenté, mais ouvrir une succession, ce n'est pas la refuser.
Concernant le renoncement


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34849

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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