Succession avec donation-partage

Bonjour,

Suite au décès recent de ma mére, (mon pére est décédé depuis quelques annees) mes parents, de leur vivant, ont procédé à une donation-partage (acte notarié) pour partager le patrimoine entre ma soeur et moi.

Concrètement, je sais que le d&lai pour traiter la succession est de six mois. Mais, je ne comprends pas s'il est necessaire de prendre rendez-vous chez le notaire (des emolumens ! ) pour la succession. Il ne reste pas grand chose en succession directe et, nous allons refuser la succession.

La donation-partage notariée s'applique directement ou c'est le notaire qui doit la valider défintivement.

Cordialement. Dernière modification : 01/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Cette donation partage était elle faite en pleine propriété ou avec une réserve d'usufruit ?

Ma mére proprietaire pour l'usufruit et moi-même pour la nue-propriété.

Tous les biens (patrimoine) ont été partagés et integres dans cette donation-partage.

Il n'y a donc pas besoin du notaire. Au décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint naturellement et rejoint la nue-propriété. ... Si vous devez vendre ces biens immobiliers dans le futur, le notaire indiquera simplement dans l'acte que cet usufruit s'est éteint au décès de Mme X...

Mais vous évoquez une donation-partage, ce qui sous entend qu'il y avait plusieurs (au moins 2 ) bénéficiaires . Y a-t-il désaccord ?

Vous enfants et petits enfants éventuels devrount également refuser la succession .Pourquoi devez vousla refuser?

Merci pour vos eclaircissements.

Sont concernées par la donation-partage: deux personnes, moi même et ma soeur.

Le partage des biens a été fait lors de la donation-partage (acte notarié de 1996), et aucun désaccord en vue.

Donc, si je comprends bien lorsque le bien immoblier sera vendu, l'acte notarié indiquera:

"usufruit s'est éteint au déces de Mme X...".

Je dois refuser la succession car, dans le cadre de l'Aide Sociale départementale, ma mére a bénéficié d'une aide (sur 3 années, depuis Mars 2017 ) pour l'hebergement en EHPAD.

En principe, les heritiers doivent rembourser une partie des frais, et le conseil général va se rabattre sur la succession.

Et, toute donation-partage de plus de 10 ans est écartée de la succession.

Derniere question, une succession sans notaire est à faire dans les six mois (date du déces comme reference): mais concretement, quelles procédures à realiser?

Actuellement, je previens tous les organismes (banque, mutuelle, assurance, conseil général, eau, electricite, impots) du déces.

Et, encore merci pour votre aide.

Cela me paraît bien documenté, mais ouvrir une succession, ce n'est pas la refuser.
Concernant le renoncement


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34849

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199