succession avec mésentente possible des enfants heritiers

Publié le Vu 152 fois 2 Par mariapasqua
23/01/2019 00:07

Bonjour

je pense que ma question est simple mais je voudrais des précisions juridiques

mes parents se sont mariés en 1956 sans contrat de mariage et ont eu 2 enfants ensemble (ma soeur et moi)

En 1966 ils ont acheté une maison et fait donation au conjoint survivant

mon pére est décédé en 1968

les enfants étaient mineurs

Depuis ma mére habite la maison qu'elle avait terminé de payer seule après le DC de son mari

Depuis ma majorité, je n'ai jamais rien signé dans ce cadre successoral;je ne peux que supposer que c'est normal

ma mère ne s'est jamais remariée et n'a pas eu d'autres enfants

je voudrais savoir: actuellement quel est le statut de cette maison, ma mére est-elle propriétaire où n'a t-elle que l'usufruit?

Au moment de son deces, si elle n'a pas fait de testament, comment se passera la succession?

peut-elle favoriser un des 2 enfants? comment? par testament?

je me permets ces questions car les relations avec ma soeur sont compliquées



Merci beaucoup

Superviseur

23/01/2019 00:30

Bonjour
Votre mère est propriétaire de 50% de sa maison...
Soit elle a gardé l'usufruit et les enfants sont nus-propriétaires de l'autre moitié.
Soit votre mère a choisi 1/4 en propriété, le reste en usufruit
Soit votre mère a choisi la quotité disponible (1/3) et de retrouve donc propriétaire à 66,66%

Difficile de savoir sans regarder l'acte de succession ou'le certifucat de propriété.

Les enfants se partagerons son patrimoine à son décès et rècupererons la'pleine propriété de la part dont ils sont déjà nus-propriétaires.
Par testament, votre mère peut avantager l'un de vous par 1/3 maximum, sachant que la réserve légale est de 1/3 à chacun quand on a 2 enfants.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

28/01/2019 18:50

merci infiniment

finalement ce n'est pas aussi simple que je ne pensais car je ne connais pas les détails de l'acte de succession

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