succession bien immobilier de mon frère célibataire dcd

Publié le 23/01/2011 Vu 2225 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2011 18:01

Nous sommes cinq enfants issus d'un 1er mariage, ma mère remariée dcd (beau père, avec 3 enfants d'un premier mariage, dcd il y a 20 ans) avait acheté une maison) héritage de la maison partagé en 3 enfants du beau père et 5 enfants de notre côté, mais mon frère célibataire ss enfant dcd a aussi une maison et là on recherche d'autres héritiers pour les 2 maisons, du côté du père biologique dcd alors qu'il a été déchu des droits paternels, lui doit-on qqchose où à ces enfants éventuels s'il en a eu et reconnus après le divorce de nos parents ? en sachant que nous disposons de 6 mois pour vendre la maison quelle est la part de chaque frère et soeur et peut-être demi-frère et au-delà de 6 mois quel est le % revenant à l'Etat ?

Modérateur

23/01/2011 23:56

- Votre mere et votre beau pere etaient proprietaires d'une maison
- Votre mere avait 5 enfants et votre beau-pere 3 enfants
- Votre mere et votre beau pere sont decedés et la maison est répartie entre les 8 enfants
- Votre frere est decedé et laisse egalement une maison

- La part de votre frere dans la maison de sa mère, doit etre partagée en 5 parts : part des 4 freres et soeur restants et part devant aller aux heritiers de votre père decede (s'il en a), sinon entre les 4 freres et soeurs

- La maison de votre frere doit etre partagée en 5 parts : part des 4 freres et soeurs et la part devant aller aux heritiers de votre pere (s'il en a) sinon uniquement entre les 4 freres et soeurs

L'abattement parent/enfant est de 159 325 euros par enfants
L'abattement frere/soeur est de 15 932 euros
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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