succession. bloquage des fonds

Publié le 18/02/2011 Vu 3256 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2011 19:02

ma mère est décédée il y a 2 ans.
Depuis ce temps, la banque et le notaire se renvoit la balle et la succession n'avance pas.
Se basant sur le fait que je suis NON-RÉSIDENT la banque demande au notaire :
1)-le certificat de droit acquis ou de non exigibilité délivré par l'Administration Fiscale
2)- la copie de la déclaration des avoirs reprenant les avoirs chez BNP Paribas
et le notaire répond qu'il ne pourra les fournir qu'une fois la succession réglée et le passif soldé !!
chacun restant sur sa position je ne sais plus que faire..mes réclamations n'aboutissant à rien.
ce n'est pas une grosse succession, moins de 10 000 € et je suis non imposable, titulaire d'une pension invalidité mais effectivement je ne réside plsu en France car vu la petitesse de ma pension j'ai du chercher un pays d'accueil...
que dois je faire ?
merci

18/02/2011 11:14

Bonjour,

Il serait bon pour vous de vérifier les forces et charges de la succession[/b] de votre mère car l'actif est relativement faible et le Notaire parle de passif à payer.
Si vous acceptez la succession purement et simplement, et si les charges sont supérieures aux forces, vous serez obligé de payer la différence.

18/02/2011 12:31

Je connais l'actif et le passif..il n'y a que 3 petites factures à régler. Le solde est positif. Et il y a 45 actions BNP egalement. Ma question estait de savoir si la banque pouvait bloquer les fonds parce que je suis NON-RESIDENT pour les motifs que j'ai mentionné dans ma question initiale. merci de bien vouloir me dire la marche à suivre.

18/02/2011 16:01

Bonjour,

Effectivement, pour une personne non résidente, des pièces supplémentaires sont à fournir à la Banque.
Si le Notaire dispose de fonds, il doit être en mesure de payer les trois factures d'un montant, semble-t-il, réduit et finir le règlement de la succession.
S'il n'en a pas, il peut transmettre ces dernières à la Banque qui les paiera avec les fonds disponibles et demander une provision pour achever le travail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.