Succession bloquée par défaut d'aceptation du testament

Publié le 09/04/2018 Vu 751 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2018 16:14

je suis désignée par testament comme légataire de la maison de ma tante par alliance, décédée sans enfants en octobre 2016. Il a fallu retrouver tous les héritiers potentiels grâce à un cabinet de généalogie. Une personne ne donne aucun signe de vie et ne réponds pas à la relance du notaire. J'ai déjà acquitté les droits de succession au fisc, mais je ne suis toujours pas propriétaire du bien!
Question: existe-il un délai au-delà duquel je peux entrer en possession de cette maison si la personne ne réponds toujours pas?

06/04/2018 23:27

Bjr
Il faut passer par la sommation d’opter (voir avocat ou le notaire).
Elle a pour conséquence d’obliger l’héritier à prendre une décision. A sa réception, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour accepter de prendre part à la succession. Il peut également solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie de motifs sérieux (tels que par exemple finir de faire l’inventaire des biens du défunt). La durée de ce délai sera déterminée par le juge au vu de la situation. À défaut de réponse de la part de l’héritier dans le délai de deux mois, il sera considéré comme ayant accepté la succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter