Une succession bloquée malgré une décision de justice

Publié le 06/07/2015 Vu 868 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2015 14:01

Bonjour,

Un avocat est-il obligatoire pour déposer une requête quand on détient une décision de justice non contestée ? L'ambiguïté de cette affaire porte sur le fait qu'il existe cette décision mais que la partie concernée a eu le droit de refuser le compte de répartition du notaire.
La loi a ses détours bien incompréhensibles.
N'ayant pas les moyens de prendre un avocat et trop pour avoir l'aide juridictionnelle, la situation tourne une fois de plus à l'avantage de cette personne. Cela fait plus de 10 ans que ça dure.
J'ai déjà engagé un huissier qui m'a demandé 300 € pour faire valoir mes droits devant le notaire ce qui est très lourd sur ma petite retraite et j'espère pouvoir les récupérer une fois cette affaire réglée si on accepte que je me présente sans avocat. Cela peut-il être possible que mes droits soient moins reconnus que cette personne malhonnête ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter