Succession bloquée : notaire dépendant partie adverse

Publié le 07/06/2026 Vu 119 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2026 13:43

Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre avis sur une situation qui me préoccupe dans le cadre du règlement d’une succession ouverte début 2026.
Contexte :
Mon mari est décédé en janvier 2026. J’ai exercé mon option au titre de la donation entre époux (donation au dernier vivant), optant pour l’usufruit + 1/4 en pleine propriété, conformément à un acte notarié valable.
Les filles de mon mari (d’une autre union) se sont fait représenter par leur propre notaire. Mon notaire dépend entièrement de ce confrère pour obtenir l’état civil des héritières, document qu’il dit nécessaire pour rédiger tout acte.
Le problème :
Depuis mars 2026, le dossier est totalement bloqué car le notaire de la partie adverse ne répond pas : il n’a pas transmis l’état civil de l’une des filles malgré plusieurs relances (courriels et appels téléphoniques) de mon notaire. Celui-ci m’indique lui-même être dans l’impossibilité de rédiger le moindre acte ou de me donner un calendrier.
Mes questions :
1. Est-il normal et légalement justifié que mon notaire ne puisse absolument rien faire tant que le confrère de la partie adverse ne lui a pas fourni l’état civil des autres héritières ? Ne pourrait-il pas obtenir ces informations par d’autres voies (acte de notoriété, INSEE, etc.) ?
2. Quels recours ai-je pour débloquer la situation face à l’inertie du notaire adverse ?
• Mise en demeure du notaire adverse par mon notaire ?
• Saisine du Président de la Chambre des notaires ?
• Médiateur de la profession notariale ?
• Sommation d’opter pour les héritières ?
• Action en partage judiciaire ?
3. Mes droits issus de la donation entre époux (déjà formalisés dans un acte notarié) peuvent-ils être reconnus et actés indépendamment de l’identification exhaustive des autres héritiers, notamment pour des démarches urgentes comme le changement de carte grise d’un véhicule dont j’ai l’usufruit ?
4. Y a-t-il un délai légal ou déontologique au-delà duquel le notaire adverse engage sa responsabilité pour non-réponse et blocage de dossier ?
Je précise que le décès remonte à plus de 5 mois et que la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, échéance qui approche dangereusement. L’inertie actuelle risque de générer des pénalités fiscales dont je ne devrais pas avoir à supporter la responsabilité.
Merci par avance pour vos éclairages.

07/06/2026 15:03

Bonjour,

L’utilisation du terme partie adversaire indique une situation litigieuse.

Un notaire n’a aucun pouvoir de coercition. Ce n’est pas le notaire qui bloque, c’est la partie adverse.

Si la situation reste bloquée, il faut envisager de recourir à un avocat.

Une déclaration de succession peut se faire sans notaire.
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2672 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1440 avis

249 € Consulter