Succession au bout du délai de 10 ans

Publié le Vu 1016 fois 2 Par Desjard Marie
06/05/2017 18:57

Mon père est décédé en 2007.L'une de mes deux soeurs n'a jamais répondu aux appels téléphoniques du notaire qui n'a pu conclure la succession.Sa fille devait la représenter mais elle n'est jamais venue non plus. Du coup, pouvez vous m'expliquer ce qui va se passer au bout du délai de 10ans?(sachant qu'elle a deux enfants majeurs)Merci d'avance.

Superviseur

06/05/2017 19:22

Bonjour,
Saviez vous que les cohéritiers sont autorisés à réagir bien avant le terme de ces 10 ans?
En effet, passé un délai de 4 mois après le décès, ils peuvent, par acte d'huissier, sommer l'héritier muet de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse au terme de ce délai, son silence vaudra acceptation pure et simple.

Effectivement, depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour prendre sa décision.
Faute d’option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession.

CONSEQUENCES de la renonciation...

- les enfants représentent leur parent renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple: parents et enfants) ou collatérale (frère et sœur). Cela signifie que ces enfants viennent à la place de leur parent dans la succession. En ligne directe, cette représentation a lieu à l'infini, c'est-à-dire qu'elle joue au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...

- si le renonçant a bénéficié d’une donation , il peut être amené à indemniser les héritiers en cas d’atteinte à leur réserve et ce même s’il renonce ;

- l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité, il n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf exception. Par exemple : l’enfant qui renonce à la succession de son père reste tenu du paiement des frais funéraires (obligation alimentaire).
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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