9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Publié par
Gallian Franc
Bonjour,
Nous sommes un fratrie de 4 frères et sœurs et nous allons bientôt procéder ( par l’intermédiaire d’un notaire ) à la succession d’un terrain agricole que possédait ma mère décédée.
Renseignement pris avec l’urbanisme de la commune, ce terrain est trop petit pour être divisé en 4 parcelles cadastrées.
Nous sommes tous très attachés à ce lieu et allons donc rester en indivision.
Ce terrain comporte 2 cabanons dont un que j’ai personnellement construit il y a plus de 30 ans et ma question est celle-ci :
Est-il possible de faire figurer ou d’annexer à cette succession la contrainte suivante :
« Si un jour un partage de cette succession a lieu, le cabanon construit par Mr X, avec ses propres ressources devra lui revenir, à lui ou à ses ayants droit «
Le reste de la fratrie sont tous d’accord pour signer cette demande ( qui doit peut-être avoir une forme différente : je ne suis pas juriste … )
Ou si vous connaissez un autre moyen de faire en sorte que ce cabanon constitue ma quote part ( toujours avec l’accord de tous )
Merci par avance de votre réponse
