Succession Cohéritiers Refus de partage

Publié le 03/09/2010 Vu 2277 fois 0 Par
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03/09/2010 16:46

Contexte : vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession qui implique 4 cohéritiers directs. Un acheteur est intéressé, mais un des cohéritiers traîne ou refuse de signer les documents nécessaire à la conclusion de la vente.

Questions:
Quel moyen d'action (les cohéritiers ont choisi de sortir de l'indivision) ?
Dans le cas de la nomination d'un juge : quel est le délai de règlement sachant que l'acheteur peut se décourager ?
Est-il possible de se retourner contre un cohéritier récalcitrant pour quelquechose comme obstruction à la conclusion de la succession ?

Merci pour les éclaircissements potentiels.

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