Succession et communaute non liquidee

Bonjour,
Mes parents ont divorce en le 28/02/1989.
Depuis ils n’ont jamais pu trouver de terrain d’entente concernant la liquidation de la communaute.
Mon père est Senegalais et vit depuis plus de 40 ans au Senegal.
Il est remarie et a eu des enfants la bas.
Je precise que mon frere et moi n’avons plus de contact avec notre pere depuis plus de 40 ans .
Je tiens a préciser que depuis toutes ces années ma mère assume seule , dans un premier temps les charges de ses biens immobiliers ( emprunts , impots …. )
Les biens sont aujourd’hui mis en location, quid des revenus …
Mes parents étaient maries sous le régime de la communauté

Nous cherchons ma maman et moi à savoir ce qu’il adviendra de cette communaute le jour de la succession .
Quelles seront les démarches, que nous héritiers, nous devrons engager .

Je suis extrêmement préoccupée. Car toutes ces démarches nous incomberont à nous .

Qui pour nous orienter: un notaire ? Un avocat ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

N'ayant pas dissous la communauté, vos 2 parents restent en indivision.

Ils sont donc (sauf cas particulier) propriétaires indivis 50/50.

Le jour du décès de l'un ou de l'autre, il faudra traiter la succession et le devenir de la part (50%) du défunt à partager entre les enfants de celui-ci. Il pourra être tenu compte des frais engagés par votre mère, mais aussi des revenus qui devraient être partagés au fur et à mesure... ou bien il faudra faire les comptes le moment venu (avec la prescription de 5 ans)

Consultez un notaire. Mais tant que vos parents sont vivants, vous ne pouvez pas agir.

Merci pour votre reponse.


Pouvez-vous m’en dire plus sur la prescription de 5 ans.
J’ai bien peur qu’au décès de ma maman nous ne devions nous les héritiers partir dans une procédure longue , couteuse et complexe ..

5 ans c'est la prescription civile.

Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1


Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.