Succession et communauté réduite aux acquets

Publié le 25/03/2012 Vu 1119 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2012 22:32

Bonjour à tous,

je vais essayer d'être concis.

Mon père est décédé, il reste donc ma mère. Ils étaient mariés sous le régime par défaut de la communauté réduite aux acquets.

Nous avons un désaccord avec notre notaire quant à la succession, concernant une maison vendue il y a 26 ans.

Mes parents se sont mariés en 1982, quant à moi (fils unique du ménage) je suis né en 1980. Mon père a un autre enfant d'un 1er mariage.

En 1981, il achète une maison (avant le mariage donc), revendue en 1986 (après le mariage). Le produit de la vente de ce bien propre à mon père donc, a servi à racheter la nouvelle maison : achetée dans la communauté.

Le notaire nous dit que le produit total de cette vente doit être reversé aux héritiers : moi et le 1er enfant de mon père.
(de plus, suite à de nombreux travaux dans cette maison achetée en 81, il y a eu une plus-value).

Je voudrais savoir si cela est exact ?

Je mets en doute l'avis de mon notaire, car à ce compte là, il n'y a jamais de réelle communauté.

D'autre part, mon père n'avait pas fait de "réemploie" dans l'achat de la nouvelle maison, la 1ère donc achetée par la communauté.
Le produit de la vente de ce bien propre a été reversé donc directement dans la communauté, sans distinction des autres fonds.

Voilà, si vous pouviez me renseigner s'il vous plait ?
car il est évident que ma mère n'a pas les moyens de verser tout ça !!
pour l'instant elle est protégée car elle est légataire universelle de mon père... mais si elle décide de vendre l'appartement dans lequel elle habite actuellement, elle sera obligée de verser ces sommes, et il est hors de question qu'elle soit sans rien.
(vous aurez compris que ce n'est pas moi qui pose problème, mais l'autre enfant de mon père !!)

merci à vous!!

Fred.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter