Succession Communauté Universelle : rapport donation faite après la communauté ?

Bonjour !

Contexte de la succession (dans l'ordre chronologique)

1960 - Monsieur et Madame se marient en communauté réduite aux acquêts.

1970 - Ils ont deux enfants.

1980 - Monsieur et Madame créent une SCI dans laquelle ils mettent la nue propriété de la maison de Madame en apport avec peu de liquidités. Les deux enfants ont 1 part chacun, Monsieur 1 part également et Madame quasiment la totalité des parts.

1985 - Monsieur et Madame font quelques dons équilibrés de faible valeur aux enfants.

1990 - Monsieur et Madame changent de régime matrimonial pour la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant mais en excluant les dons faits auparavant et les biens propres (bijoux, créances, fourrures).

2000 - Monsieur et Madame font un don notarié à proportion de 50% chacun de la totalité des parts de la SCI. La moitié est donnée à chaque enfant (le rapport entre celles données par Monsieur et Madame est inscrit dans l'acte).

2020 - Madame est la première qui décède.

Lors du décès de Madame, on doit rapporter à sa succession les donations qu'elle a fait avant le changement de régime matrimonial, soit celles de 1985, c'est sans ambiguïté.

Question

Doit-on également rapporter la donation des parts de SCI de Madame (faite en 2000) lors de sa succession où doit-on attendre le décès du dernier survivant (Monsieur) pour le faire ?

Merci ! Dernière modification : 24/01/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue
En 2000, s'agissait-il d'une donation partage ?
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonjour "Mark".

Non, donation notariée simple.

Merci.

A vous faire confirmer par le notaire...Dans le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant et lorsque la donation d’un bien commun (donation faite après la communauté) a été faite sous l’empire de ce régime (et pas celui d’un régime antérieur), la donation se rapporte à raison de l’intégralité de la valeur du bien donné dans la succession du dernier survivant.
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Bonjour,

Si, il y a ouverture de succession au premier décès et ça n'a pas été fait c'est une erreur assez commune apparemment (pour économiser des frais ?). Car les donations de Madame AVANT la communauté doivent y être rapportées (1985). Idem pour un inventaire ça doit être fait pour ses biens propres de Madame avant la communauté comme les bijoux, fourrures et créances propres d'avant la communauté. On doit donc vérifier la réserve héréditaire également. Attention car l'acte de régime matrimonial de communauté universelle peut varier sur ce point mais ici c'est très clair et bien écrit dans mon texte de départ.

Mais la donation de 2000 semble quand même rapportable au second décès pour la totalité d'après votre post. Le rapport 50%/50% indiqué entre Monsieur et Madame pour chaque enfant permettait une optimisation fiscale en 2000 : l'abattement se calculait pour chacun des parents sur la part donnée à chacun des enfants. Donc deux abbattements pour chaque enfant provenant de chaque parent au lieu d'un seul si un seul parent avait donné toute sa part à un seul enfant. Je ne sais pas si aujourd'hui cette optimisation fiscale ne serait pas remise en question si on est en communauté universelle...

Merci.

https://www.avocat-antebi.fr/communaute-universelle-et-rapport-donations/
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https://www.avocat-antebi.fr/communaute-universelle-et-rapport-donations/
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