Succession Créance de restitution

Publié le Vu 234 fois 2 Par EJRI
14/03/2019 21:06

Bonjour

En plus des liquidités recensées, des parts de SCPI, la valeur d'un véhicule, le forfait fiscal mobilier peuvent-ils composer la créance de restitution des héritiers d'un usufruitier aux nus-propriétaires à la suite de son décès. Tous ses biens apparaissent sur la déclaration initiale de succession .Y at-il des exclusions?

Merci

Superviseur

15/03/2019 08:19

Bonjour
Les nus propriétaires peuvent évoquer le créance de restitution, notamment en matière mobilîère, par exemple quasi usufruit de valeurs consomptibles, lorsque la valeur a diminué du fait de l'usufruitier, par l'usage .

Pour un véhicule par exemple, ce ne peut être le cas.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

15/03/2019 11:27

Merci de cette réponse, Pouvez vous précisez si:

- des parts de SCPI

- le forfait fiscal mobilier ( 5% de l'actif de succession)

peuvent être pris en compte dans la créance.

Merci

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