succession dans le cadre du concubinage

Publié le 14/03/2010 Vu 4617 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2010 15:17

bonjour
suite au décès de son concubin(pas pacsé ni marié mais
en couple depuis 25 ans)ma mére se voit exclut de
toute succession.En effet, seuls les enfants de son concubin
y auront droit.néanmoins,celui ci a acheté une voiture pour
les besoins du couple et la enregistrée au deux noms mais
la facture est au nom de son concubin.Peut
elle espérer garder la voiture ou encore avoir le droit de
se voir verser la moitié?
JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.
CORDIALEMENT.

Modérateur

24/02/2010 23:07

Non
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

25/02/2010 21:20

etant moi meme en con cu binage
et etant couverte par mon conjoint
nous serons (lui ou moi) dans la meme situation
pourtant l'administration demande tj
celibataire
marié pacsé ou concubinage
alors pourquoi devons nous dire que nous sommes en concubinage si il y a vide juridique............;
autant marquer celibataire
quand pensez vous

Modérateur

25/02/2010 22:04

"Couverte" !?!
Situation de pur fait =/= situation de droit (et réciproquement).
(Con cu -biner=décroûter-remuer (la terre)-. Amusant.)
( je ne relève même pas -biner- la notion répétitive (et re-répétitive-acharnée)-spasmodique (du manche de l'outil-binette), quoique sous-jascente)

Couverte?? Bien, mais alors bien couverte ???
Mes compliments... Et félicitations au con cu joint (couvreur).
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

26/02/2010 12:53

je suis d'accord !!l 'administration patauge dans la semoule!
ma mére a vécu 30 année avec mon beau père,et elle ne
récupèrera meme pas les biens communs qui ont été financés
par mon beau père!!la loi est vraiment mal foutu!!alors
protégé vous!!!!!!

26/02/2010 13:20

Cher monsieur,

la loi est vraiment mal foutu!!alors
protégé vous!!!!!!


Non, la loi n'est pas mal foutue. Elle l'est parfois mais pas sur ce point. Je ne vois pas pourquoi la loi devrait protéger deux concubins qui, par définition même, n'ont pas souhaité se placer sous la protection de la loi.

"Les concubins se désintéressent de la loi, la loi n'a pas à s'intéresser à eux": Napoléon.

Votre bien dévoué.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

26/02/2010 20:10

d'accord avec vous pour la loi s'interessait elle a nous?
alors pourquoi certaines personnes en concubinage sans emploi doivent obligatoirement etre couverte par leur compagnon.????? et perdre leur n°SS et n'etre connu que sur le n° du compagnon
Pourquoi lorsque le compagnon a des dettes l'administration saisi les allocations familiales de la compagne qui n'y est pour rien
et qu'elle doive s'en remettre au Procureur pour qu'il règle le litige dans les 8 jours
je pourrai vous en conter d'autres situations
pourquoi lorsque le compagnon décéde qu'un enfant est né reconnu celui ci ainsi que sa mère n'ont droit a rien
je dis cela car je viens souvent en aides (très minimes hélas) a des personnes qui ne s'interessent pas à la loi mais qui parfois interesse celle-ci
ca arrive...............

26/02/2010 21:57

Bonsoir,
Pour la sécurité sociale (CPAM,CAF et CNAV)le concubinage déclaré est reconnu par le code de la sécurité sociale.
Pour le reste ,il faut du temps de son vivant prendre les dispositions nécessaires.
1/tontine pour les logements ou indivision (voir avec le notaire)
2/faire un testament avec les conseils d'un notaire.
3/bien définir par écrit ce qui appartient à chacun (meubles)
4/conserver les factures des gros achats
5/ouvrir un coffre à la banque ou caisse d'épargne en co location
6/faire un contrat d'assurance vie chacun et se désigner comme bénéficiaires réciproques.
7/mettre toutes les assurances décés et protection prévoyance de l'entreprise en conformité,très clairement .Même chose pour les systémes de participation et d'interessement prévoyant des clauses en cas de décés.Ceci afin d'éviter les droits de sucessions élevés.
Un bon notaire est certainement le meilleur conseil pour formaliser les documents officiels ,afin d'éviter des droits de successions élevés et protéger les intérets des deux concubins.
Mais franchement ,maintenant qu'il y a les pacs ,il vaut mieux se pacser ,sauf peut être pour des raisons fiscales bien particulières.
amicalement vôtre
suji Kenzo

Modérateur

27/02/2010 08:01

Bonjour.

... Tontine en fraude des droits (potentiels) des enfants d'un précédent lit ?
. A l'indivision (pépins, pépins...), mille et moult raisons donnent à préférer une SCI.
. Un inventaire mobilier "privé-domestique" simplement co-signé des deux intéressés, ne constitue pas une véritable "preuve" (sens juridique), opposable aux tiers.
. La co-titularité d'un coffre loué dans une banque ne pourra pas empêcher les ayants-droit [Tiens (Coucou!)! justement les enfants du premier lit! V'la la première portée qui rapplique! (et vite, dans ces cas là)] de faire procéder à une apposition de scellés "en urgence". Voir: -"Début des gentillesses et réunions de famille sereines et conviviales tout-dans-la-bonne-humeur" > Tribunal / lendemains-qui-chantent- à traiter ici bientôt.
.6/ Voir fraude des droits des enfants (+ haut).
* Miyako a pleinement et entièrement raison: Empacsez-vous.
** Ou pire (là, c'est Gaby qui a raison): mariez-vous.
*** Pour trouver un "bon" notaire, une seule solution: poussez la porte d'un office notarial, et depuis le seuil, formulez à bien haute et intelligible voix (plus il y aura de monde, plus l'effet sera garanti):
- C'est-y un bon notaire, au-moins, ici ???
(succès assuré)

Jean-françois.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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Modérateur

14/03/2010 13:09

... de rien.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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