Succession dette sociale

Bonjour,
Je vais vous exposer le cas de la succession de ma mère qui a bénéficié de l’ASPA .
Aujourd’hui la Carsat réclame la somme due ,qui n’est pas négligeable

Bien que ma mère n’avait pas de resources,mon père qui n’était pas marié ,pour protéger ma mère ,lui a laissé épargner cette somme .
Une assurance vie a été ouverte par ma mère ,bénéficiaire ses enfants. chaque enfant a perçu cette somme suite au décès.
Nous n’avons jamais voulu qu ma mère se démunisse de sommes conséquentes pour distribuer à ses enfants, au cas ,un jour , d’un placement en maison de retraite ou autre,vu qu’elle avait une petite retraite de 300€ pour éviter des problèmes futurs.

Cela fait plus d’un an que ma mère est décédée.
Nous devons prendre le décision d’accepter ou refuser la succession,en sachant que la somme conséquente, restant sur ses comptes gelée par l’ASPA ne suffira pas à régler la dette sociale.

Si on accepte la succession,en réalité c’est juste pour donner l’autorisation au notaire de verser l’argent et encore il en manquera à prélever sur l’assurance vie
Plus ajouter à cela les frais de notaire à notre charge pour rien percevoir de la succession.

Bien que nous ayons posé des questions au notaire et même avocat,personne n’est capable de répondre sur ce cas.

L’ASPA a déduit les 39000€ de la dette et réclame le reste.
Nos questions se portent:
-Les 39000€
a/Cette somme,est-elle déduite d’office de la dette sociale,héritier ou pas?
b/Ou ,si des personnes refusent l’héritage ,elle n’aura pas le droit au prorata de cette somme?

-L’assurance vie
Comment est prélevée la somme manquante sur l’assurance vie?

1/ va t-elle être prélevée à part égal sur chaque assurance vie héritier ou enfant ayant renoncé ?

2/ou prélèvement du manquant sur l’assrance vie des héritiers en premier et ensuite si il en manque prélèvement sur l’AV des non héritiers ?

3/ou prélèvement en premier de l’ensemble de l’AV sur les non héritiers et seulement après sur les héritiers?

Pouvez nous répondre sur ses point,et qu’elle est la meilleure solution.

Si on accepte ,on paye en plus les frais de notaire et on s’expose en plus à un remboursement si un autre service se manifeste.

Si on refuse on s’expose peut-être ou pas ?à rendre la totalité de l’AV

Merci pour votre réponse
Cordialement Dernière modification : 06/03/2023 - par duran

Bonjour et bienvenue,

Selon l'article L 132-12 du Code des assurances; « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».

Le capital sera donc hors succession et ne pourra être réintégré que si le crancier démontre qu'il y a eu abus .

Dans votre cas, il pourrait mettre en avant de l’article L132-13 du code des assurances qui prévoit que le montant des primes versées par le souscripteur de l'assurance-vie ne doit pas être "manifestement exagéré, au regard des facultés et de l'âge du souscripteur ».

Or, vous nous dites que votre mère percevait seulement 300€ de retraite et a épargné le montant de l'ASPA.

Je pense qu'il faudrait une consultation avec un avocat spécialisé en droit des successions.
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Bonjour,

Il est quand m^me étonnant que le notaire ne vous réponde pas, en complément je vous propose ce dossier : Récupération sur succession du minimum vieillesse : quelles sont les conditions ? Combien doit-on rembourser ?

Il était question que le seuil passe à 100 000 €...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

le notaire nous a donné les possibilités

Accepter ,refuser ou attaquer ensuite je suis à mes limites.!!!

il nous a expliqué pour l'assurance vie ,l'ASPA , avait le droit d'integrer les primes versées après 70ans dans l'actif successorale (loi de fin 2015)mais sans explication sur les conséquences sur l'AV en cas de renonciation à la succession.

d'ou mes questions bien précises ,que je vous ai envoyées ,sur les conséquences sur l'AV ,en cas de renonciation.

Si vous pouvez répondre à certaines questions (via vos contacts)

sinon encore merci

sincères salutations