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Publié par
Jaisalmer
Bonjour,
Ma soeur a reçu plusieurs chèques de mes parents, les ' premiers sont en francs.
Les conversions utilisées par mon avocat me posent question : deux chèques ont été réévalués avec le convertisseur INSEE, tandis que les deux chèques ont été convertis au taux officiel de 6,55957 F pour 1 €. Je ne comprends pas pourquoi deux méthodes différentes ont été utilisées pour ces quatre chèques.
La réponse de mon avocat :
Concernant les deux chèques de 1999 et 2000 ont été convertis avec le convertisseur de l'INSEE (pouvoir d'achat), alors que les deux chèques de 2001 ont été convertis au seul taux officiel. Mais cette correction ne diminue pas vos droits sur ces chèques. Comme ces fonds ont servi à acquérir un bien, notre demande principale ne porte pas sur un montant en euros : elle porte sur une part de la valeur actuelle de la villa, soit 18,76 % à fixer par le notaire au jour du partage. Le montant en euros n'est indiqué qu'à titre d'information.
Je souhaite savoir si cette méthode est juridiquement justifiée et si elle peut avoir une incidence sur le montant du rapport demandé.
Merci pour votre réponse.
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