Succession et donation déclarée au fisc

Publié le 27/02/2014 Vu 724 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2014 09:21

Bonjour
Ma mère est décédée le 14 février je suis la seule fille issue de sa seconde union elle était veuve une première fois et de son premier mariage elle avait un fils décédé à ce jour qui a eu 2 garçons
Ma mère avait fait une assurance vie dont j'étais la bénéficiaire , elle l'a cassée pour me donner le somme de 40 000 euros en 03 2011 pour que je puisse acheter ma maison , la donation a été déclarée aux impôts.
Le notaire me stipule aujourd'hui que cet argent doit être pris en compte dans la succession pour être repartage entre moi et mes 2 neveux . Je ne comprend pas pourquoi, il y a eu donation déclarée et l'argent venait de mon père qui n'était donc pas le grand père de les neveux, je trouve cela complètement injuste de devoir rembourser mes neveux. Que puis je faire pour me défendre ?

Merci

27/02/2014 10:10

Bonjour Caterlen
Si cela n'a pas changé toutes les donations faites dans les 10 ans précédent le déces sont intégrées dans le calcul de la succession.
si vous etes sure que l'origine paternelle est facile a prouver,cela dependra ensuite des contrats de mariage et donations/ successions entre vos parents etc..
le notaire fait son boulot mais il faut lui donner les pieces adhoc ou allez voir le notaire qui a fait les actes de donation et connait l'origine des fonds.

Pour vous donner une idee de la lourdeur des decomptes et consequences sur les relations familiales quand c'est mal réglé : 4 ans avant la mort de ma mère j'avais récupéré et assuré sa voiture qu'elle ne pouvait plus conduire ni assumer les frais. J'avais tenu à payer une valeur argus de 2000€ environ par cheque heureusement puisqu'a la demande d'une de mes freres qui ne s'etait jamais bouge pour ma mère le notaire a pretendu réintegrer cette somme à partager en 5! Dans ce cas le numero de cheque a réglé le probleme mais pas adouci les relations familiales!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter