SUCCESSION PAR DONATION A UN ENFANT

Publié le 21/08/2015 Vu 597 fois 0 Par
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21/08/2015 10:52

Je souhaiterais savoir si un couple marié sous le regime de la communauté peut faire donation à un enfant de leur bien acquis ensemble en conservant l'usufruit sur une seule tête

Merci de votre réponse

Cordialement

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