Succession : donation non équitable

Publié le 09/07/2015 Vu 791 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/07/2015 21:10

Nous sommes une fratrie de 06 enfants et le contexte familial est assez tendu.
Notre mère est décédée et aucune démarche successorale n'avait été entreprise par nos parents mariés sous le régime de la communauté avant son décès.
Nos parents nous ont toujours expliqué avoir donné 10 ares de terrain à chacun d'entre nous entre 1977 et 1990, terrains constructibles situés à proximité les uns des autres dans la même commune.
Nous découvrons dans le cadre de la succession que c'est effectivement le cas pour 05 d'entre nous, nos parents nous ont légué 10 ares de terrain constructibles entre 1977 et 1990.
Par contre, il apparaît pour des raisons qui nous échappent, que nos parents ont vendu les 10 ares de terrain au 6ème. Cette parcelle lui a été vendue en 1979 pour la somme de 1 000 FF soit 150 euros.
Selon l'acte de donation des 10 ares au 1er d'entre nous, il s'avère qu'en 1977 ce terrain avait été estimé à 15 000 FF soit 2 300 euros.

Il n'est effectivement pas équitable qu'un seul des 06 enfant ait du acheter son terrain, mais il apparaît suivant l’estimation faite 02 ans plus tôt pour une parcelle identique, que le prix payé correspondait à 6.5% de la valeur réelle.

Aujourd'hui le notaire qui prépare la succession nous informe que les 05 enfants qui ont bénéficié d'un terrain gratuit sont redevables vis à vis de celui qui l'a payé 150 €.

Il estime la valeur actuelle du terrain à 80 000 €.

Selon le notaire les 05 autres enfants sont redevables de 80 000 € / 5, soit 16 000 €.

Autant je peux comprendre que nous soyons redevable vis à vis du 6ème d'entre nous, autant je ne comprends pas l'estimation faite du montant.

1°) Peux-t-on exiger des descendants (enfants) des indemnités nées d'un comportement inéquitable de leurs ascendants (parents) : en l'espèce la vente d'un terrain à 01 enfant contre une donation aux 05 autres, notamment si cela c'est produit sans qu'ils en soient informés ?

2°) Le notaire estime la valeur actuelle des 10 ares constructibles de terrain à 80 000 €.
Une consultation des terrains identiques en vente dans la même commune montre que la valeur moyenne d'une parcelle identique oscille entre 40 000 et 50 000 €.
Que devons nous faire pour faire revoir cette estimation ?
Quelle opportunité avons nous pour remettre en cause les dires du notaire ?

3°) Selon l'acte relatif à la 1ère donation, un terrain constructible de 10 ares était évalué à 2 300 € en 1977.
Lors de l'achat en 1979, le terrain équivalent a été payé 150 €, soit (environ 6.5 % de la valeur marchande du terrain donné en 1977).
Dans le cadre de la 3ème donation en 1985, un terrain toujours équivalent était estimé à 3 000 €.
Ces éléments montrent que la valeur du terrain n'a pas baissé entre 1977 et 1985 et confirment que l'héritier qui a du acheter son terrain l'a effectivement régler à un prix très inférieur à sa valeur réelle....

Peux on exiger en 2015 des autres héritier de compenser le préjudice subit par un d'entres eux à 100 % de la valeur actuelle du terrain ?

Il est évident que l'enfant qui a du payer son terrain l'a acquis à un tarif bien inférieur au prix du marché, soit environ 6,5 % de la valeur réelle.

Dans le cas ou les 05 autres héritiers étaient condamnés à dédommager le 06ème, le principe de proportionnalité ne doit-il pas s'appliquer ?

Je m'explique : puisque l'héritier qui a du acheter son terrain l'a réglé 6,5 % de sa valeur réelle en 1979, l'indemnisation en 2015 par les 05 autres héritiers ne devrait-elle pas être limitée à 6,5 % de la valeur du terrain (ex : valeur actuelle 50 000 * 6,5 % = 3 250 € soit 650 € par héritier) ?

Merci d'avance pour votre aide.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.