Succession, donation, notaires

Publié le 27/03/2024 Vu 1440 fois 31 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2024 19:37

Si j'ai bien compris, je devrais demander le rapport de donation pour que la valeur des parts de mes deux frères attribuées par la donation (avancement de part successorale) soient réintégrées dans la valeur totale du partage (appartement, box et compte bancaire).

Et en simplifiant, si pas de testament en ma défaveur, on aura un tiers chacun de la totalité.

S'il y a un testament en ma défaveur , au pire ce sera un quart de la totalité pour moi, et le reste pour mes frères ?

25/03/2024 20:13

Oui. Mais un testament en votre défaveur ne concernera que le patrimoine de votre mère, il ne concerne pas les droits déjà acquis dans la succession de votre père (je ne sais pas ce que vous entendez par "totalité").

25/03/2024 20:34

J'ai l'impression que c'est pareil ou je simplifie trop !

Pour la succession de mon père, j'avais droit à un quart. C'était fictif puisqu'il y avait l'usufruit pour la mère, je n'ai donc rien perçu et c'est normal.

Concernant la succession de la mère, j'aurai droit a un quart, parce qu'elle ne peut pas me déshériter complètement.

Donc sur les deux successions, j'aurai droit a un quart du partage de la totalité (biens immobiliers et comptes), il me semble.

25/03/2024 21:17

Dans une succession, on ne perçoit pas de l'argent "sonnant et trébuchant", on perçoit des droits dans des biens. Donc vous avez réellement perçu un quart en nue-propriété de la succession de votre père. Ce n'était pas du tout fictif.

Dans la succession de votre père, vous avez eu 1/4 de la moitié de maison, soit 1/8 de maison, comme les deux autres enfants, et donc votre mère aussi a eu 1/4 de cette première moitié => elle se retrouve avec 5/8 de maison.

Elle a fait donation de ces 5/8 de maison. Mais pas des autres biens.

Si vous n'êtes pas désavantagée, ces 5/8 de maison sont rapportables, et seront divisés en 3. de maison. Vous aurez 1/8 (père) + 5/24 (mère) = 8/24 = 1/3 de maison.

Mais si vous êtes désavantagée, vous n'aurez qu'un quart de ces 5/8 de maison. Vous aurez 1/8 (père) + 5/32 (mère) = 9/32 de maison (donc un peu plus que 1/4).

Notez que ces calculs ne se font ainsi que si les 5/8 de maison sont le seul patrimoine de votre mère et qu'elle ne laisse rien à son décès.

En cas de désavantage testamentaire (legs et/ou changement de caractère de la donation en hors part), les vrais calculs sont les suivants :

- on valorise les biens de votre mère présents au décès

- on y intègre la valeur des 5/8 de maison donnée

=> ceci permet de caculer la quotité disponible de votre mère (1/4) et des 3 réserves de chacun (1/4)

- on procède aux imputations de la donation sur la réserve et/ou sur la quotité disponible, en fonction du caractère en avance de part ou hors part de la donation (si le testament transforme l'avance de part en hors part)

- cela permet à ce stade de savoir s'il reste de la quotité disponible pour d'éventuels legs testamentaire, ou si la donation changée en hors part est réductible (ce qui donnera lieu à une indemnité de réduction lors du calcul du partage.

Ensuite il y aura les calculs du partage de l'indivision globale résultant des deux successions, qui intégreront soit le rapport de la donation (si elle n'a pas été transformée en hors part), soit l'indemité de réduction si la donation ou les legs sont réductibles



Je conçois que ceci vous semble extrêmement complexe, mais c'est le travail du notaire de faire ces calculs. Mais c'est sans doute prématuré sans savoir ce que dit le testament.

26/03/2024 17:07


En effet, cela me semble très complexe et merci encore pour votre aide et vos explications qui me permettront de vérifier les calculs de la notaire de ma mère ....

J'attends la prochaine convocation pour connaître le contenu du testament.

Si j'ai un doute, je me permettrai de faire une suite à ma publication, sur ce site, qui est une mine d'informations, grâce a vous tous.

27/03/2024 05:45

Oubliez mon message pour l'inventaire, même s'il est théoriquement obligatoire. Il vous serait plus coûteux que les 5% forfaitaires, et comme il n'a pas été fait au décès de votre père il serait inutile.

Dans la pratique, il ne faut le faire que lorsque que l'actif génère des droits de succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter