Succession Donation partage

Publié le 27/02/2016 Vu 505 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/02/2016 15:51

Bonjour,
Mon frère et moi même sommes en pleine succession (depuis 3 ans quand meme en ayant déjà changé 1 fois de notaire car il n était pas en accord notre tante) par rapport au décès de notre grand mère, nous sommes héritiers directs car notre mère est malheureusement décédée avant sa mère.
Nous nous retrouvons donc face à notre tante.

En sachant qu une donation partage a été faite en 1993 en présence et signée par les donateurs et les 2 heritiers, pour 2 lots d un même montant (1 er lot pour notre mère,la maison qui a ete estimee au moment de cette donation et 2 eme lot pour notre tante correspondant au montant de cette même maison) ces deux lots sont donc équitables.

Un paragraphe est inscrit dans cette donation partage comme quoi les parties prendront les biens compris dans leur lot dans l état où ils se trouveront au jour fixé pour l entrée en jouissances, sans pouvoir exercer aucun recours, notamment raison de mauvais état du bâtiment ou encore pour différence entre contenance indiquée et celles réelles. Cette différence, quelle qu elle soit, devant faire le profit ou la perte du donataire copartagé attributaire.

En 1996, mon grand père décède, sur conseil, ma grand mère décide pour être tranquille de donner la part de la donation à ma tante qui accepte.

Aujourd hui celle ci veut refaire estimée la maison pour savoir s il y a de la plus value qu elle pourrait encore percevoir.

Merci beaucoup de pouvoir nous aider. Nos grand parents et notre mère seraient verts de voir ça.
Et aujourd hui elle souhaiterai aussi faire l inventaire dans la maison ça lui prend au bout de 3 ans ( elle ne veut aucun de ces vieux meubles) y a t il une date limite pour faire faire l inventaire en sachant que c est mon frère qui y vit depuis le décès de notre grand mère.

Merci beaucoup.

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