succession/donation par preciput et hors part

Publié le 19/09/2021 Vu 299 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2021 10:03

Bonjour,

Mes parents m'ont fait donation en 1998, de leur maison sous forme d'une donation par preciput et hors part avec dispense de rapport.

Nous avons vendu ce bien en 2013, pour un montant de 175000€

J'ai recupéré donc une somme de 131250€ au titre de la nue-propriétéet mes parents 43750€ au titre de l'usufruit.

J'ai utilisé cette somme pour investir dans ma residence principale en 2013.

Le bien acquis avait pour valeur d'achat en 2013, 260000€ financé pour partie avec les 131250€ precedent et pour autre partie par la vente de ma maison en bient propre pour l'autre partie.

Sachant que nous sommes trois enfants (2 issus d'un premier lit du coté de mon père) et que mon papa est décédé recemment, comment va s'opérer le calcul des parts revenant a chaque enfants?

On parle de rapporter la valeur de mon appartement acquis avec ces fonds issus de la donation?

Je ne comprends pas comment va s'opérer le calcul, si on se base sur le fait que l'appartement est aujourd'hui estimé à 290000€

La somme issue de la vente de ma propre maison va t-elle etre déduite du montant pour determiner la valeur net de l'actif successoral?

Quelqu'un serait-il en capacité de me faire le calcul avec les explications ad hoc?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Christine

Superviseur

19/09/2021 12:22

Bonjour

Juridiquement, il n'y a pas d'enrichissement sans cause, donc les capitaux issus de le donation sont pris en compte pour leur valeur actualisée.

Lors de la succession, cette donation n'est pas imputée sur votre réserve héréditaire mais sur la quotité disponible, mais il faut bien évaluer si elle excède la QD, car une action en réduction peut être intentée par les autres enfants.
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

19/09/2021 13:41

Merci de votre réponse mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Un calcul chiffrée avec les données fournies serait plus parlant si c'est possible



merci encore

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.