Succession /droit/testament

Publié le 14/03/2021 Vu 426 fois 3 Par
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12/03/2021 13:27

bonjour,mon conjoint et moi vivons en concubinage depuis 26 dans ,nous avons eu de cette union 4 enfants âgés de 25 a 12. Ans.

Nous sommes propriétaires d'une maison(acheté aux 2 noms)depuis janvier 1998.

Ma question est la suivante,devrions nous faire un testament en cas de décès de conjoint ?sachant que le concubinage n'est pas reconnu et que je suppose que le dernier vivant devra payer droits de succession a hauteur de 60% si je ne me trompe pas.

Nous avons chacun une assurance vie.

Merci de votre réponse

Salutations.

Cairoli.Florence

12/03/2021 21:42

Bonsoir Forence,

Vous avez bien supposé. Le concubin survivant non pacsé n'a aucun droit dans la succession de son compagnon et en cas de testament en sa faveur, à hauteur de la quotité disponible, l'actif net légué est bien taxé à 60% après application d'un abattement de 1594 €.

Si vous ne voulez pas passer par le mariage, solution la plus protectrice à tous égards, il vous reste la solution du PACS qui ne donne pas de droit héréditaire supplémentaire, mais qui, en présence d'un testament, permet au concubin pacsé survivant, de bénéficier des avantages fiscaux attribués aux mariés, à savoir l'exonération totale des droits de succession sur les biens légués.

L'assurance-vie permet également de réduire la charge fiscale consécutive au décès, puisque les capitaux sont transmis au conjoint survivant ou au concubin pacsé en franchise de tout prélèvement.

Cordialement

14/03/2021 18:08

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Dernière question ,pouvons nous faire un testament sans passer automatiquement par le Pacs?
Cordialement.
Florence.

14/03/2021 20:04

Bonsoir Florence,

Vous pouvez, bien entendu, faire un testament en faveur de votre compagnon, sans être pacsée, mais, dans cette situation, les biens légués seraient taxés à 60% et non exonérés, comme prévu en présence du PACS.
Bien cdt

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