Succession enfant mineur / Juge des tutelles

Publié le 02/10/2020 Vu 196 fois 8 Par
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01/10/2020 15:24

Bonjour,
J'ai un certain nombre de question suite au décès du père de mon fils. J'avoue avoir beaucoup de mal à trouver des informations. J'ai l'impression d'être totalement perdue...

1/ Après accord du juge pour acceptation de la succession, mon fils vient d'hériter d'une somme plutôt conséquente. Je prévois de l'utiliser (avec l'accord du juge) les prochaines années dans le cadre d'un investissement immobilier. Mais en attendant que "dois-je" faire de l'argent ? Le laisser dormir sur son compte courant ? le placer ? sur quel type de placement ? Dois je demander l'autorisation du juge pour placer l'argent ?

2/ Quelles sont mes obligations vis à vis du juge ? Dois je présenter des comptes ? Si oui, tous les combien de temps ? Je suis convoquée ou je dois provoquer un RDV ? Si je ne fais rien avec cet argent (à part la gestion d'un bien immo qui appartient à mon fils) est ce que je peux juste attendre un contrôle en gardant tous les justificatifs ?

3/ L'investissement immobilier que je compte faire pour mon fils sera sur le marché parisien. Mais ce marché est très tendu, et j'ai l'impression que le délai de réponse du juge ainsi que la clause suspensive qui en découle vont me faire louper toutes les bonnes opportunités. Y a-t-il un moyen de simplifier la procedure ? Un accord de principe du juge sur le réemploie des fonds ?

J'espère que mes questions sont à peu près claires et que je vais pouvoir trouver des réponses.
Merci !!

01/10/2020 16:34

Bonjour,



je pense que vous réfléchissez bien, un prof de fac nous avait dit la chose suivante à savoir qu'il ne faut jamais faire le mort avec l'administration.

En l'espèce je vous conseille de prendre attache avec le juge qui a validé l'acceptation de la succession par votre fils.

En pratique, présentez-vous au secrétariat greffe pour demander une audience privée de cabinet avec ce juge.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec le juge en question en disant au greffe que cela est urgent.

Le cas échéant, le greffe vous conseillera sur la marche à suivre.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

01/10/2020 16:38

Bonjour
Tout acte de disposition (placement, achat...) nécessite l'accord du juge. Je confirme donc ce qui vous est dit plus haut.

S'il y a projet immobilier, évitez de bloquer les fonds trop longtemps...Quel délai vous fixez vous?
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01/10/2020 16:50

Pour CUJAS : Question bête, je me rends sur place (à Nanterre) pour demander un rdv ? Aucun moyen de faire ça par mail/téléphone/courier ?



Pour ESP : Je prévois de faire cela dans les 2 ans (ce qui évitera à mon fils de payer l'impot sur la plus value, car l'argent vient d'une vente immobilière). Mais le délai de réponse du juge pour l'acceptation de l'achat me fait peur. Par ailleurs, je sais que ces délais et la clause suspensive pourront faire peur à certains vendeurs. Ce qui ne facilitera pas ma recherche.

Superviseur

01/10/2020 17:01

Ne soyez pas inquiète, cela se passe en général très bien. Le juge pourrait vous donner son accord dès le début de vos recherches.

Pourquoi évoquez vous la fiscalité des plus-values ?
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01/10/2020 17:27

On m'avait dit que le juge devait avoir l'adresse du bien pour donner son accord. Mais si vous me dites que ce n'est pas obligatoire... c'est super !

Pour la plus-value : Dans les actifs listés au juge lors de l'acceptation de la succesion nous avions mis l'estimation basse de l'appartement. C'est sur la base de cette estimation basse que nous avons payé les droits de succession. Finalement l'appartement a été vendu plus cher. Mon notaire m'indique que si l'argent est réinvestit dans les 2 ans pour l'achat d'une résidence principale, nous n'aurons pas à payer d'impots sur la PV.

Superviseur

01/10/2020 17:59

Exact.
Attention si la succession date de moins de 3 ans, le fisc peut redresser une sous évaluation flagrante.
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01/10/2020 18:05

Bonjour,

Le juge n'acceptera que des placements présentant un minimum de risque. Il s'agit en fait d'un placement de liquidités à court terme : se renseigner auprès de sa banque.

Il faudra l'autorisation du juge pour un achat immobilier mais le fait que l'achat se fera sans recours à un emprunt est de nature à rassurer les vendeurs.

02/10/2020 09:00

Bonjour,



vous pouvez joindre le juge par courrier ou par téléphone ou par fax.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

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