Succession enfants cachés

Publié le 23/02/2024 Vu 775 fois 1 Par
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15/01/2024 16:49

Bonjour,

Mon papa vient de décéder. Marié à ma mère sans contrat de mariage je suis le seul enfant du couple.

On vient de découvrir que mon père avait une vie cachée et deux enfants avec une autre femme.

Le patrimoine est une maison, un compte titre et un compte courant

Comment se passera la répartition ? Ma peur évidemment est que ma mère doivent vendre la maison acquise en commun avec mon père.

Merci de vos réponses et de votre aide

22/02/2024 17:10

Bonjour,

Vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. C'est la moitié de la maison qui est intégrée à la succession de votre papa, l'autre moitié revenant à votre maman par application du régime matrimonial.

Est-ce que vos parents avaient fait une donation au dernier vivant? A défaut, en présence d'enfants d'un autre lit, en principe votre mère doit hériter d'un quart en pleine propriété.

Elle peut toutefois faire valoir un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement des époux, qui viendra en déduction de sa part.

Bien cordialement,

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