Succession enfants mineurs

Publié le 15/12/2020 Vu 258 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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15/12/2020 10:46

Bonjour

Il y a 2 enfants mineurs de 2 lits différents (monsieur n'a pas été marié avec les mamans) et 1 soeur au défunt.

Il semble qu'il n'y ait que des dettes, pas d'argent sur les comptes. A ma connaissance, il y a un bien au portugal en commun avec la soeur.

La soeur a organisée et payée les obsèques. Pour ma part, je n'ai pas été consulté sur le lieu (enterrement au Portugal - je n'en connais pas le lieu exact)/ni sur les tarifs. Monsieur est décédé en France

Après entretien avec l'autre maman, trouver un notaire serait difficile et couterait cher. Nous devrions nous occuper nous même de la succession et la refuser.

Pour ma part et aux vues de ce que j'ai pu lire, il me semble que:

*le recours a un notaire est nécéssaire:

-la succession comporte un bien immobilier. Il me semble que comme monsieur avait sa résidence en France depuis plus de 6 ans (double nationalité), la loi française s'applique et donc le recours à un notaire est obligatoire,

- pour saisir le Jaf ou le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de refuser la succession, il est nécessaire de fournir un inventaire et attestation du notaire,

* que les enfants même mineurs sont redevables des vrais d'obsèques.

Mes questions:

- qui peut faire le choix du notaire? Puis je en saisir un pour inventaire si la soeur et l'autre maman refusent? Puis je demander un inventaire et si je refuse la succession, serais je redevable d'autre frais? Si, je n'arrive pas à trouver un notaire, puis je saisir le juge des tutelles et lui demander d'intervenir?

- je ne vivais plus avec monsieur depuis 4 ans, je n'ai aucun papier le concernant. J'ai écris à l'employeur pour avoir les coordonnées de l'organisme de prévoyance et réclamé des actes de décès à la Mairie du lieu de décès (qui tardent à venir).

- le délai pour refuser est de 4 mois. Est ce que la saisie du juge des tutelles fait office de manifestation et prolonge ce délai. Un mois est bientôt écoulé, le temps de trouver un notaire, d'obtenir un inventaire, de saisir le juge et qu'il statut...

- mon enfant étant mineur et étant son représentant légal, est ce que ce sera à moi de payer les obsèques, dettes si tout n'est pas fait dans les temps (comme indiqué ci-dessus, par exemple)?

En vous remerciant pour les infomations que vous pourrez me donner.

Superviseur

15/12/2020 15:24

Bonjour


La soeur a organisée et payée les obsèques


Mais elle peut vous réclamer, car même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Faites rapidement le nécessaire auprès du juge des tutelles avec ce document

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49666

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
__________________________
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