succession entre epoux francais et italienne

Publié le 04/12/2010 Vu 3581 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2010 17:34

Bonjour,
Je suis francais et j'ai epousé en France une italienne.
Mon épouse est decédée en aout 2010.
Nous nous sommes mariés en 1985 en France sous le regime de séparation de biens.
En 1986, nous avons souscrit une donation entre epoux.

Pour la France, j'ai pu hériter sans problème des biens immobiliers et mobiliers.
Il reste en italie de l'argent sur un compte bancaire ainsi que des parts de terrains situés en italie.

Mon épouse a 2 soeurs.

Pouvez vous me dire si la loi italienne s'applique (a savoir 1/3 aux soeurs, et 2/3 pour moi) ou bien si la loi francaise s'applique (sachant que 1- Nous avons toujours residé en France, 2- Notre contrat de mariage a été etabli en France, 3- La donation entre époux a été établie en France).

Merci de me contacter si vous penser connaite la solution.*Il va de soi, que votre prestation pourra etre remunérée.

Salutations,
Henri

Modérateur

04/12/2010 23:14

Bonsoir,

La France soumet la succession immobiliere (terrain, construction) à la loi de situation des immeubles, et la succession mobilière (comptes bancaises, parts sociales, objets mobiliers, vehicules...) à la loi du dernier domicile.

L'institution de la donation entre epoux ou communément appelée "donation au dernier vivant" n'est pas universellement reconnue. Ainsi, une donation entre epoux redigée en France par un couple franco-italien marié ne pourra s'appliquer que sur les seuls bien immobiliers en France, l'Italie ne reconnaissant pas une telle donation


Voyez avec votre notaire ce à quoi vous avez droit ainsi que ses soeurs
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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