Succession famille recomposée sans enfant en commun

Bonjour,

Mon père a 3 enfants d'un premier mariage. Il s'est remarié sans contrat avec une femme qui a 2 enfants. Donc 0 enfant en commun.
Ils ont chacun une maison achetée chacun de leur côté et avant le mariage.
Mon père hérite de sa mère : argent + maison.
Si mon père décède en premier, sa femme aura le droit à 1/4 de tous ses biens:
- sa maison (acheté seul avant son remariage)
- ce qu'il a hérité de sa mère : argent + maison
- ses économies
=> et cela selon l'article 757.
Si mon père fait un testament disant que sa femme n'a pas le droit au 1/4 et qu'il donne tout à ses enfants est-ce légal? Sa femme pourra contester ce testament?

Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement,

Sev

Bonjour,

sauf erreur, le conjoint survivant ne peut pas être déshérité de son 1/4 en pleine propriété pour ce qui vous concerne :


Code civil, dila, légifrance :


Article 757
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002




Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.





Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.






La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :


La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus






Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0?idFicheParent=F2529
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour

Bien sûr que si.

Le 757 et tous les articles (731 à 767) du chapitre "des héritiers" définissent des héritiers légaux et des droits légaux, sans égard au caractère réservataire des héritiers.

Le caractère réservataire se déduit de la section "de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, articles 912 et suivants. En l'occurrence, le 914-1 dit que le conjoint n'est réservataire (pour un quart) qu'en absence de descendance.

Rebonjour tout le monde,

désolé pour mon erreur et merci infiniment pour la pédagogie de Rambotte dont je reproduis une des références au Code civil :


914-1 :

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433720
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

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