Succession frais obsèques pierre tombale

Publié le 28/07/2020 Vu 270 fois 1 Par
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28/07/2020 21:34

Bjr. Je recherche info sur le payement obsèques et pierre tombale régime Alsace Lorraine. Et autres infos... ...

Je cherche à acheter le code de succession pour Alsace Lorraine. Ma famille habite Boulay Moselle Je ne trouve pas cet équivalent de code civil livret III pr Alsace Lorraine.

Pourriez vous me donner ce titre de code qui réglemente la succession Alsace Lorraine.

Merci

Superviseur

28/07/2020 22:08

Bonjour
La première différence concerne l'acte de notoriété, qui est le certificat d'hériter en Alsace Lorraine.

Articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069443

Comme partout en France, même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 € .
__________________________
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