succession France-Sénégal

Publié le 18/05/2022 Vu 702 fois 5 Par
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Légavox

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17/05/2022 18:22

Bonjour,

J'essaie de préparer ma succession, c'est un peu macabre mais il faut bien le faire.

Je suis retraité de nationalité française. Mon épouse est de nationalité gabonaise et devrait bientôt acquérir la nationalité française. Nous vivons au Sénégal où nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons un enfant et de mon côté j'ai 2 enfants d'un précédent mariage. Nos avons fait en France une donation entre époux.

Je possède 2 appartements sensiblement de même valeur. Le premier situé en France acquis avant mariage et le second situé au Sénégal acquis après mariage avec ce que j'ai retiré de mon divorce.

J'ai consulté un notaire à Dakar mais on ne m'a pas parlé de certaines choses que j'ai lues sur le site "Notaires de France" d'où mon courrier pour essayer d'y voir un peu plus clair et savoir combien de notaires ma veuve devra prendre :

"si un français décède à Dakar où il vivait depuis sa retraite sa succession sera soumise au droit français puisqu'on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit sénégalais (le sénégal étant un État tiers)."

Pour le renvoi, ma veuve devra-t-elle prendre un notaire au Sénégal et un notaire en France. Le notaire français s'adressera à son collègue sénégalais pour demander le renvoi à la loi française. Est-ce comme cela que cela doit se passer?



Une fois ceci fait, est-ce le notaire français qui prend en charge le dossier?

Le renvoi à la loi nationale implique-t-il que la donation entre époux est bien reconnue pour l'ensemble des 2 biens?

Mon épouse peut-elle alors avoir le droit au 1/4 de l'ensemble des 2 biens en pleine propriété?

Je cherche une solution pour qu'elle puisse continuer à vivre dans l'appartement situé à Dakar sans porter atteinte à la part réservataire des enfants. Le 1/4 de l'ensemble des 2 biens représente la moitié de la valeur de cet appartement. Mon épouse pourra-t-elle verser aux 3 enfants l'équivalent de la deuxième moitié du prix de l'appartement afin d'éviter qu'il ne soit vendu?

Merci d'avance en tout cas pour les réponses que vous voudrez bien apporter à mon courrier car le fait d'être à cheval entre 2 pays est vraiment une galère au niveau des successions.

cordialement Dernière modification : 17/05/2022 - par azar paul

Superviseur

17/05/2022 18:54

Bonjour
Avez vous consulte ceci...?

https://sn.ambafrance.org/Deces-d-un-proche-a-l-etranger
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17/05/2022 20:00

Merci pour le lien. La page est intéressante. Je l'ai imprimée et vais la conserver.

Cependant elle ne répond pas du tout à ma question.

cordialement

Superviseur

17/05/2022 21:51

Vous avez dû lire que depuis 2015, "un nouveau règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen qui est entré en vigueur, sera en application dès l’été 2015. Le critère de rattachement principal sera dès lors celui de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage), même s’il ne s’agit pas d’un État membre. Le caractère universel du règlement concernant la loi applicable est affirmé à l’article 20. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les États tiers (article 34). Si un Français décède à Dakar où il vivait depuis sa retraite, sa succession sera soumise au droit français puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit sénégalais (le Sénégal étant un État tiers). Sur le plan fiscal, l’imposition de la succession s’effectuera selon la convention fiscale France-Sénégal du 29 mars 1974. Les articles 27 et suivants concernent les impôts sur les successions.
Quant au notaire, je vous conseillerais plutôt le choix d'un notaire Français spécialisé en successions internationales, basé dans la région dans laquelle vous êtes propriétaire, si possible

Il serait bon de lui communiquer les coordonnées de l'étude qui s'occupait de vos affaires sur le territoire.

Vous pourriez prendre les devants en contactant la chambre départementale.
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18/05/2022 10:38

Merci pour votre réponse et vos conseils.

cordialement

Superviseur

18/05/2022 13:55

Je vous en prie.
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