Succession de mon grand pere

Publié le Vu 130 fois 2 Par Blacketdecker59
02/06/2019 13:00

Bonjour

Mon grand père est décédé le 18 12 2018. Je viens de recevoir un recommandé qui m'indique que l'unique héritier mon père refuse l'heritage . Qu'ais je comme délais pour effectuer les démarches ? Pour accepter ou renoncer

Merci de votre aide

Superviseur

02/06/2019 13:36

Bonjour
Un héritier dispose d’un délai de 4 mois durant lequel il ne peut être contraint de prendre parti. Ensuite, l’héritier conserve son droit d’opter pendant 10 ans. Au terme des 10 ans, si l’héritier ne s’est pas exprimé, il est réputé renonçant..
SAUF si un ou des co-héritiers lance la procédure de sommation d'opter.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

02/06/2019 14:49

Merci pour votre réponse mais 4 mois à partir , du décès? Du recommandé?

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