Succession : héritière connue et application d’une recherche geneolique

Publié le 01/03/2021 Vu 214 fois 1 Par
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01/03/2021 13:37

Bonjour,

Suite au décès de mon père (sous curatelle), étant sa fille unique (livret de famille + confirmation de la mandataire), le cabinet notarial m'apprend que doit être lancé une procédure de recherche généalogique. Après m'être renseigné il semble que cela soit nécessaire en cas de succession sous le régime de la vacance et de la déshérence.
j'ai l'impression que c'est uniquement une façon de me prendre pour une vache à lait...

merci de m'éclairer sur l"obligation" ou non de cette procédure qui me semble abusive.

01/03/2021 14:09

Bonjour,

La Chambre des notaires de Paris vous donne un début d'explication :


Compte tenu des conséquences qu’il entraîne, l’acte de notoriété doit être établi uniquement après que certaines vérifications aient été faites.

Le développement de l’union libre, la multiplication des divorces, l'augmentation du nombre d’enfants naturels, l'allongement de l'espérance de vie et la mobilité géographique sont autant de phénomènes qui ont rendu plus complexe le règlement d'une succession.

Dans ce contexte il est fréquent que l'identité des héritiers soit méconnue du notaire, quelle doit être alors la conduite à suivre ?

Le notaire, en sa qualité d’officier public dresse l’acte de notoriété établissant la preuve de la qualité d’héritier.

Cette mission générale de règlement des successions lui impose en premier lieu la responsabilité de fixer les droits et qualité des héritiers et il doit apporter une vigilance toute particulière à l’obtention d’une dévolution successorale exacte et complète.

Dans ce but, il doit effectuer les investigations nécessaires à l’identification et à la localisation des héritiers et ne doit pas se contenter des déclarations des successibles ou des proches du défunt. Il lui incombe de vérifier la vraisemblance des affirmations qui lui sont faites.

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