succession héritiers mineurs détournement d'argent

Publié le Vu 4477 fois 10 Par
21/10/2009 17:25

bonjour,
le père de mes 2 enfants mineures (11 et 14 ans) est décédé en novembre 2008 suite à une très longue et grave maladie.
En avril 2006 cette personne, souffrant d'un cancer du poumon, très gravement atteint, avait sur son son compte courant plus de 60 000 € d'une vente d'appartement, dans les deux mois qui ont suivi je sais et vu un chèque de 15 000 € bénéficiaire : sa soeur , qui dans le même laps de temps elle et son conjoint ont acheté un camping-car
Mon ex-compagnon m'avait signalé de ce prêt. pour moi la soeur a profité de la situation, le sachant condamné à plus ou moins longue échéance.
Or, son état s'aggravant de mois en mois, jusqu'à avoir un cancer du cerveau, ce qui a entraîné son décès en novembre 2008, la soeur ne veut pas reconnaître ce prêt d'argent et surtout ignore toute demande.
Etant légataire mandataire de mes enfants mineures, je me dois de rétablir cette justice, mon notaire ne fait rien, pour lui ce n'est pas un dossier juteux m'a-t-il dit, et me donne aucun conseil. Je souhaiterai que mes enfants récupèrent leur héritage.
Que me conseillez-vous, que dois-je faire dois-je l'attaquer ? pour quels motifs ? Je n'y connais rien, et voudrais tellement que cette personne ne profite pas de la situation et que mes enfants ne soient pas lésées par leur propre tante.
Je vous remercie de votre aide je suis vraiment désemparée
à très bientôt de vous lire
très sincères salutations
bloule83

21/10/2009 18:51

Ordre des Avocats
Place Gabriel Péri, 83000 Toulon
04 94 93 49 48 ‎

Chambre Départementale des Notaires du Var
4, Place de la Liberté
83000 Toulon
04 94 89 70 30

Bonsoir, apparemment vous et vos enfants etes victimes de votre belle soeur (captation, détournement d'héritage... ), contactez l'Ordre des Avocats, la Chambre Départementale des Notaires de Toulon pour etre fixé sur ce qui s'est passé au mépris de vos droits (ayant droit, dévolution légale), tenez bon, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Modérateur

21/10/2009 19:17

Bonsoir, Bloule 83.

Les termes de votre question donnent à penser qu'aucun écrit n'aurait été rédigé et signé entre votre ami et sa soeur, relativement à cette opération.

Vous m'étonnez quelque peu en relatant que votre notaire vous aurait dit ne pas prendre ce dossier, au motif qu'il ne serait pas "juteux" (c'est un mot et une attitude rarement utilisés par les notaires).
Est-ce lui, le notaire qui a été chargé du règlement de la succession de votre ami?

Vous présumez qu'il s'agit d'un prêt - mais rien n'interdit de penser qu'il s'agissait d'un don manuel - nul ne peut prétendre aujourd'hui affirmer quelles étaient alors les intentions de votre ami

En tout état de cause, l'éventuelle réalité du transfert des fonds ami/sa soeur, peut être établie par l'examen des relevés de compte bancaire de votre ami, "en aval" de la vente de l'appartement -une somme de 15.000 €. est facilement repérable-, et vous pourriez ensuite demander la photocopie recto-verso du chèque litigieux, comportant notamment l'identification du bénéficiaire, et sa signature d'endos (au verso).

Une fois le transfert des 15.000 €. supposément établi, il vous faudra réunir tous les éléments de fait tendant à démontrer qu'il s'agit bien d'un prêt.
Simultanément et parallèlement (par sommation interpellative s'il le faut), la soeur pourrait être interrogée sur les cause, motifs et raisons de ce transfert de fonds.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

21/10/2009 21:24

Bonsoir,
tout d'abord merci jeetendra pour votre intervention, j'ai bien pris note de vos références

Pour vous répondre JURISNOTAIRE , aucun écrit n'a été rédigé et signé entre votre ami et sa soeur, relativement à cette opération.

Effectivement cela parait inquiétant l'attitude de mon notaire il a bien dit que ce dossier n'était pas intéressant et peu de notaires en voudraient car cela ne leur rapporte rien, "juteux" est le terme que j'ai employé car c'est tout à fait le sentiment que j'ai eu et qu'il m'a fait comprendre. au point que cela fait 11 mois que ce dossier traîne , prenant connaissance des réponses de courrier du dossier devant moi , lors de nos rares entrevues.
C'est bien lui le notaire qui est chargé du règlement de la succession de mon ex-compagnon et pèe de mes enfants? Pour ne vous citer qu'un exemple, le 24 mai je lui ai demandé le relevé de compte bancaire de mon ami, pour vérifier l'existence du chèque de 15 ooo € il a ouvert ce courrier que le 7 septembre lors de ma visite, pour que je lui montre que la banque n'a pas envoyé le relevé de banque qui nous occupait. Donc il a refait une demande et à ce jour, je n'arrive pas à contacter le notaire, il n'a pas le temps de me répondre. C'est lamentable.

Pour en revenir à l'affaire, il s'agit bien d'un prêt pour l'acquisition de ce véhicule mais je n'ai aucune preuve écrite car mon ami avait totalement confiance en sa soeur.

Cependant, son attitude envers ses nièces prouvent une mauvaise foi, car depuis le décès du père de mes enfants, elle n'a plus jamais pris contacte avec elles alors qu'elle était très proche de son vivant.

En tout état de cause, l'éventuelle réalité du transfert des fonds ami/sa soeur, peut être établie par l'examen des relevés de compte bancaire de votre ami, "en aval" de la vente de l'appartement -une somme de 15.000 €. est facilement repérable-, et vous pourriez ensuite demander la photocopie recto-verso du chèque litigieux, comportant notamment l'identification du bénéficiaire, et sa signature d'endos (au verso).

Ayant vu le talon de chèque avec ses annotations du bénéficiaire et le montant, il est quasiment certain qu'elle l'ait endossé. J'attends que le notaire fasse le courrier de demande de photocopie du chèque.

Cependant, peut-on assimiler ce transfert à un abus de faiblesse, sachant que mon ami perdait de par sa maladie le sens de jugement .

Vous dites "Simultanément et parallèlement (par sommation interpellative s'il le faut), la soeur pourrait être interrogée sur les cause, motifs et raisons de ce transfert de fonds". Qu'est ce que la sommation interpellative, qui la fait, et par qui serait elle interrogée ?

Je vous remercie vivement de votre action vous m'êtes d'une aide précieuse.
cordialement
bloule83

Modérateur

21/10/2009 21:49

Bonsoir, Bloule 83.

Si c'est le même notaire auquel vous avez affaire aujourd'hui, qui a procédé au réglement de la succession de votre ami, son action présente se situe en prolongement du règlement successoral, mission qu'il a acceptée au départ, et qu'il ne saurait déontologiquement négliger aujourd'hui.
Vous avez les références de la chambre des notaires compétente, et il convient de la contacter pour leur exposer les faits, en vue d'une mise au point. En fait avéré, cette chambre prendra toutes mesures et interventions directement auprès du notaire.

Une sommation extrajudiciaire est diligentée par ministère d'huissier de justice. Et c'est lui qui collectera les réponses de "la soeur".
Choisissez-en un qui soit territorialement compétent au domicile de cette dernière.

Quant à la qualification de l'éventuel abus de faiblesse relatif à votre cas, elle sors de mon domaine de notaire en retraite, et j'espère que des avocats du forum viendront vous apporter leur concours, à ce propos.

Bonne chance!

Votre bien dévoué.
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

22/10/2009 07:30

bonjour,
merci pour votre réponse très rapide et très explicite
J'ai bien pris note de vos informations,
je tiens à vous signaler que la succession n'est pas encore réglée, justement là est le souci de m'en foutiste de la part de ce notaire.
Il n'y a pas de bien en jeu, l'argent de cette vente a été dilapidé en peu de temps, et de surcroît il a du faire un crédit important, (15 000 € en octobre 07) des arriérés d'impôts à payer, ( si l'on ne tient pas compte du chèque qu'il a fait à sa soeur, c'est un dossier qui fait ressortir des dettes) , mais il me semble que dans votre corporation, ce n'est pas un dossier difficile à traiter.Eh bien, ce n'est toujours pas régler. Et il parait que comme les héritières sont mineures, on doit passer devant un juge. Et j'attends.
Merci d'aider les gens , et je vous souhaite une bonne journée,
cordialement
bloule83

Modérateur

22/10/2009 10:46

Bonjour, Bloule 83.

En présence des mineures, l'intervention du juge des tutelles est en effet obligatoire. Et souhaitable. Les juges sont trop souvent perçus négativement...

Son avis vous sera utile quant aux décisions que vous allez être amenée à prendre:
Le notaire va faire le recensement des forces actives et passives de la succession.
- En cas de doute sur la consistance précise de la succession (découverte tardive d'emprunts souscrits par le défunt? survenance d'impositions non prévues? ...) il vous conseillera d'accepter cette succession "sous bénéfice d'inventaire" (774 et suivants CC.), es-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de vos filles mineures; ce qui permettra alors à vos filles de ne pas être tenues au delà du montant du passif.
- Par contre, si la succession est carrément "dans le rouge", le juge vous conseillera sans doute -et vous aidera en celà dans ces démarches- à y renoncer purement et simplement (784 et suivants CC.), toujours aux noms de vos filles mineures.

Dans l'intervalle, surtout ne faites aucun acte dit "de disposition" (geste supposant votre intention d'accepter la succession, comme: la vente d'un des biens de votre ami) sur les biens du défunt, celà risquerait (778 CC.) de valoir son acceptation pure et simple, actif ET PASSIF, et cette fois irrévocablement.

Restant à votre écoute,

Votre bien dévoué.
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Modérateur

23/10/2009 10:36

Bonjour, Bloule 83.

Trop concentré que j'étais sur l'aspect juridique et technique de votre dossier, j'ai manqué de vous dire quelquechose d'important relativement au Juge des Tutelles.


Prenez les devants.
Prenez rendez-vous avec lui auprès de son greffier, au tribunal d'instance dont dépend votre domicile.

Outre le fait que sept fois sur dix vous aurez affaire à une femme, ce qui contribuera peut-être à vous mettre plus à l'aise,
Sachez que ce sont des personnes, souvent expérimentées, toujours ayant l'expérience des personnes en situation de détresse, et coutumières des situations qui paraissent inextricables aux intéressés.

Leur rôle principal n'est pas de punir, réprimer ou censurer; mais d'expliquer en toute connaissance de la loi; de conseiller ce qui est possible, ou souhaitable, et ce qui ne l'est pas; d'arbitrer; et de freiner les impultions maladroites ou néfastes qu'ont
souvent les gens en situation de désarroi.

Sans compter sur le fait que le courrier qu'il (elle) adressera très probablement à votre notaire, après votre entrevue, risque de donner miraculeusement "de l'élan" à ce dernier dans le traitement de votre dossier.

Et... Pouquoi ne pas l'inviter à venir voir ce site?

Votre bien dévoué.
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23/10/2009 11:01

bonjour,
vous avez tout-à-fait raison en ce qui concerne de redonner à mon notaire "l'élan" nécessaire à reprendre sérieusement mon dossier, car après vous avoir lu, j'ai contacté l'étude et bien évidemment je ne suis pas arrivée à communiquer avec lui, j'ai simplement informé la secrétaire (suite à mes maints appels sans réponse, et ma colère déversée précédemment), que j'allais me tourner vers la Chambre Département des Notaires des Bouches-du-Rhône pour signaler le manque de sérieux de ce notaire. Aussi, aujourd'hui enfin il a pris le temps (très bref tout de même) de me répondre et d'être cette fois-ci un peu courtois (ce qui ne l'a pas été souvent par téléphone). Il doit me rappeler dans la journée.

Pour vous donner un exemple cela fait maintenant 10 mois et demi qu'il a mon dossier en main, et c'est simplement aujourd'hui, qu'il se rend compte que mon dossier n'est pas mis à jour ( éléments de base, nom, prénom date de naissance lieu de naissance n° de téléphone) c'est bizarre non qu'il mette à jour enfin aujourd'hui ?

Donc je vais voir ce qu'il va me dire aujourd'hui, et par la suite si le dossier avance. Sinon je ferai comme vous me le conseiller, c'est à dire de prendre rendez-vous avec une juge des tutelles.

Encore mille fois merci d'être au service des gens en difficulté comme nous pouvons l'être très souvent;

Très bonne journée à vous

Cordialement

bloule83

Modérateur

23/10/2009 11:13

Rebonjour.

Je me répète: prenez les devants...
Faites-le maintenant...
Une entrevue avec le Juge des Tutelles n'a aucune raison de vous impressionner. De plus, elle est bien-sûr gratuite.
Votre bien dévoué.
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23/10/2009 11:34

re-bonjour,
j'ai bien pris note, mais je crains de trahir mon notaire, je vais y réfléchir et je vous tiens au courant de toute manière.

A très bientôt
cordialement

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