Succession impôt sur le revenu

Publié le 04/04/2024 Vu 519 fois 2 Par
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04/04/2024 12:37

Bonjour mon pré était marié sou la séparation de bien sa veuve nou réclame de payer les impôts sur le revenu de 2020.

Mon père est décédé en janvier 2021.

Elle a déjà réglée les revenus., c'est le notaire qui nous demande de la rembourser.

Est ce légal ?

En vous remerciant par avance cordialement

04/04/2024 13:51

Bonjour,

Avez-vous demandé au notaire la justification de cette demande ?

Les impôts sur le revenu sont une dette du défunt qui doit légalement être partagée entre ses héritiers selon leur quote-part.

Il y avait sans doute déjà un prélèvement à la source, ce qui fait que la somme demandée pour la régularisation devrait être minime.

04/04/2024 14:12

Bonjour.

En plus, les impôts sur le revenus sont une dette du foyer fiscal ?

Il peut y avoir un contrat sous seing privé de la répartition de cette dette au sein du foyer fiscal, dans un mariage en séparation de biens ?

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