Succession et impôt surle revenu

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02/05/2015 19:03

Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques mois. Il s'est pacsé avec sa compagne quelques jours avant son décès. Nous avons reçu sa déclaration de revenus. J'ai posé la question de savoir qui était redevable de l'impôt sur le revenu de mon père à notre notaire. Il soutient que comme le pacs a eu lieu peu de temps avant le décès c'est à mon frère et moi de payer l'impôt. Je trouve cela injuste car en revanche le pacs est valable pour obtenir 1/3 de l'héritage et ne pas payer de droits de succession. De plus, dans son testament mon père lui a légué 1/3 de ses revenus et liquidités. Voilà ma question, selon vous qui doit établir la déclaration de revenus et qui est redevable de cet impôt ?

Merci pour votre réponse,
Bien cordialement.

02/05/2015 20:24

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1621.xhtml
"Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre."

j'en conclus, que pacs ou pas pacs, c'est aux enfants de régler l'impot sur le revenu.

03/05/2015 14:55

Non car mon père avait fait un testament, elle n'est donc pas un tiers mais bien légataire. Cela n'a en revanche pas de rapport avec ma question Serge74...

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