Succession et indemnité accident corporel du conjoint survivant.

Publié le 20/03/2022 Vu 1032 fois 2 Par
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16/03/2022 19:24

Bonjour,
Mon papa est décédé en 11/2020. Il était en EHPAD car atteins de la maladie d'Alzheimer très avancée. Le remboursement de l'aide social à l'hébergement versé durant ces 30 mois est demandé à ma maman et se monte à 40 400,03 euros. Cependant, ma maman a perçu une indemnité pour un accident corporel de 39500 euros en 2017, somme qu'elle a placé sur un compte bancaire à son nom. Cette indemnité rentre-t-elle dans la succession? D'après certaines personnes non, cependant au niveau de la succession, elle apparait dans l'actif net de communauté, donc elle est divisée en deux. De ce fait, mes parents ayant un appartement au val fourré estimé à 70 000 euros, le montant net de l'actif de succession (appartement inclus) est supérieur à la dette et donc remboursable en totalité. Ne devrait-elle pas être déduite en totalité de l'actif net de succession de mon papa? Et dans ce cas l'actif net de succession serait très inférieur au montant de la dette, par conséquent celle-ci serai probablement diminuée.
Merci d'avance pour votre aide car ma maman âgée et handicapée n'a qu'une petite pension de réversion et ne saiT plus vers qui se tourner.
Bien cordialement.
Corinne M.

Superviseur

20/03/2022 07:56

Bonjour
Une indemnité versée au titre du contrat d'assurance-invalidité qui a pour objet de réparer un dommage corporel constitue un bien propre par nature et n’est pas à comptabiliser dans le patrimoine communautaire.

Pour info, Allocation supplémentaire, allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ne sont remboursables que si la succession est supérieure à 39.000€.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

20/03/2022 20:04

Bonjour et merci Marck pour votre réponse.

C'est bien ce que je pense, mais malheureusement cette indemnité a été déduite de l'actif net de communauté et par conséquent est pris en compte pour moitié dans l'actif net de succession.

D'après vous, quelles seraient mes possibilitées pour changer cela?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Corinne M.

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