Succession et indemnité occupation

Publié le 18/04/2020 Vu 126 fois 1 Par
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18/04/2020 15:37

Mon grand père vient de décédé (15/04)

Ma mère, un de ses frères et un petit fils handicapé de mon grand père vivaient avec lui depuis de nombreuses années. Les déménagement étant interdit en se moment seront ils tributaires de l'indemnité d'occupation du bien et dans quelle mesure ?

18/04/2020 15:54

Bonjour,

Si le déménagement est interdit, la continuité de l'occupation n'est pas de votre fait mais résulte d'une force majeure. En conséquence, on ne peut vous réclamer une indemnité d'occupation tant que l'interdiction n'est pas levée. Cette interdiction n'est toutefois pas absolue, l'impossibilité de déménager reste à démontrer.

Par ailleurs, vous pouvez de droit devenir titulaires du bail en tant que descendants de votre grand-père qui vivaient avec lui. Si vous voulez user de cette faculté, vous êtes alors redevable du loyer depuis le décès de votre grand-père.

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