succession indirecte entre beau frere.

Publié le 12/08/2019 Vu 581 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2019 11:38

Bonjour, je viens d'apprendre que j'ai été désigné légataire universel par ma soeur et son époux qui se sont fait eux même une donation universelle, ils n'ont pas d'enfants, il est aussi dit qu'après mon épouse et moi c'est notre fils qui est désigné comme légataire , quelle sera donc le pourcentage pris par l'Etat dans le cas de cette succession la premiere fois et la seconde, merci.

12/08/2019 12:23

Bonjour

Vous n'avez aucun lien de parenté avec votre beau frès. Les droits de succession entre personne étrangère l'une à l'autre sont de 60% .

12/08/2019 19:14

Merci pour cette réponse, je suis étonné car son notaire lui a dit que si c'est une donation universelle et que nous sommes désignés comme légataires, après le dernier vivant, nous ne devrions payer que très peu, nous sommes un peu désemparé par ces différentes réponses, il y a t'il des plafonds de sommes?

Cordialement.

12/08/2019 19:21

Bien entendu, si votre beau frère disparaît le premier, votre sœur restera seule propriétaire s'il y a communauté universelle.
Dans ce cas, les droits sont plus faibles.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter