Succession en indivision

Publié le Vu 169 fois 0 Par Francesca24
08/02/2019 19:38

Bonjour.

Dans le cadre d'une succession en indivision (2 familles différentes suite remariage) la vente d'un bien doit se faire après 10 ans de lenteur

La partie adverse a réglé plusieurs factures pendant ses 10 années et demande que nous prenions 50 % des dépenses ce que nous refusons cf à l'article 2224 du Code civil (prescription 5 ans).

De notre côté pendant ses 10 dernières années nous n'avons eu de cesse de vendre ce bien.

La partie adverse prétend que l'article 2224 ne s'applique pas dans le cas d'une indivision.

Qu'en est-il exactement ?

Merci de vos informations en retour.

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