Succession : la levée des scéllés

Publié le 06/08/2022 Vu 316 fois 1 Par
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06/08/2022 13:18

Cher Maître,

Le TGI a ordonné à ma demande la mise sous scéllés et l'inventaire d'un coffre de mon père qui avait été omis dans sa déclaration de succession.

L'huissier désigné a bien apposé les scellés mais refuse de faire l'inventaire au prétexte que l'ordonnance ne lui demande pas expressément de lever les scellés.

Devant cet imbroglio, un accord a été trouvé par tous les héritiers pour procéder à la lever des scellés et l'ouverture à l'amiable dudit coffre. Accord qui a été supervisé par le notaire chargé de la succession.

Malheureusement, l'huissier refuse toujours de s'éxécuter en l'absence d'une nouvelle décision de justice et sans citer le moindre article du CPC ou jurisprudence allant dans ce sens. Ce cas a-t-il fait l'objet d'une jurisprudence ?

Dans ce contexte, la famille peut-elle faire appel à un autre huissier pour l'ouverture à l'amiable ou le notaire chargé de la succession peut-il se substituer à l'huissier ?

Cordialement, Dernière modification : 06/08/2022 - par François 75

Superviseur

06/08/2022 14:33

Bonjour
L'apposition de scellés décidée par la justice ne peut être levée que par une ordonnance de justice.
__________________________
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