succession notariale, mauvaise interprétation d'un testament.

Publié le 02/04/2009 Vu 4186 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/04/2009 14:01

J'ai été couchée sur un testament.
La notaire peut-elle me refuser une copie du testament?
J'ai l'impression que ce testament a mal été interprété par la notaire.

02/04/2009 15:40

Bonjour à vous,

Le Notaire est tenu par un secret professionnel absolu. Il ne peux pas révéler le contenu d'un testament à un tiers, mais uniquement aux héritiers (enfants, conjoints, ...) et aux légataires (ceux inscrits sur le testament).

Le plus souvent lorsqu'un Notaire refuse de transmettre des éléments à quelqu'un qui se croit légataire, c'est le plus souvent qu'il n'est pas légataire!

Cela arrive dans plusieurs cas de figure:
- par exemple quand la personne décédée dit à quelqu'un qu'il sera son légataire.... mais ne fait pas de testament ou indique autre chose dans son testament
- par exemple encore lorsque un testament en 1981 prévoit que X hérite de tout, mais qu'un nouveau testament en 2008 précise qu'en fait c'est Y qui hérite, alors X ne peut prétendre à rien.... et ne sera pas informé du contenu du nouveau testament
- par exemple si le testament ne remplit pas les conditions de forme exigée par la loi... il n'est pas valable, les légataires ne seront donc pas tenus informés du contenu du document
- par exemple, s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne décédée a écrit le testament alors qu'il n'avait pas toute sa tête ou encore sous la contrainte...
etc, etc.....

Vous pouvez parfaitement être légataire, mais le Notaire ne vous donnera pas copie du testament du vivant du testateur.

Sachez enfin que si le testament prête à interprétation, le Notaire vous en tiendra informé.

Bon courage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter