succession notariale, mauvaise interprétation d'un testament.

Publié le 02/04/2009 Vu 3819 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/04/2009 14:01

J'ai été couchée sur un testament.
La notaire peut-elle me refuser une copie du testament?
J'ai l'impression que ce testament a mal été interprété par la notaire.

02/04/2009 15:40

Bonjour à vous,

Le Notaire est tenu par un secret professionnel absolu. Il ne peux pas révéler le contenu d'un testament à un tiers, mais uniquement aux héritiers (enfants, conjoints, ...) et aux légataires (ceux inscrits sur le testament).

Le plus souvent lorsqu'un Notaire refuse de transmettre des éléments à quelqu'un qui se croit légataire, c'est le plus souvent qu'il n'est pas légataire!

Cela arrive dans plusieurs cas de figure:
- par exemple quand la personne décédée dit à quelqu'un qu'il sera son légataire.... mais ne fait pas de testament ou indique autre chose dans son testament
- par exemple encore lorsque un testament en 1981 prévoit que X hérite de tout, mais qu'un nouveau testament en 2008 précise qu'en fait c'est Y qui hérite, alors X ne peut prétendre à rien.... et ne sera pas informé du contenu du nouveau testament
- par exemple si le testament ne remplit pas les conditions de forme exigée par la loi... il n'est pas valable, les légataires ne seront donc pas tenus informés du contenu du document
- par exemple, s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne décédée a écrit le testament alors qu'il n'avait pas toute sa tête ou encore sous la contrainte...
etc, etc.....

Vous pouvez parfaitement être légataire, mais le Notaire ne vous donnera pas copie du testament du vivant du testateur.

Sachez enfin que si le testament prête à interprétation, le Notaire vous en tiendra informé.

Bon courage

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