Succession obligatoire suite à décès conjoint?

Publié le 30/12/2011 Vu 4327 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2011 23:01

Bonjour. Mon épouse vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Nous sommes passés devant notaire pour faire une donation au dernier vivant. J'ai une fille unique majeure qui ne me réclame rien et nous étions propriétaires d’une villa, pas d'argent au nom de mon épouse. Vu que j'ai l'entier accord de ma fille pour disposer à mon gré de mes biens, est-il obligatoire tout de même d'ouvrir une succession devant notaire? Je vous remercie pour vos réponses. Bonne journée.

Modérateur

29/12/2011 23:07

Bonsoir,

Vu qu'il y a un bien immobilier, oui, il est obligatoire de faire la succession de votre femme.

Vous etes donc plein proprietaire de la moitié de la maison, et usufruitier sur l'autre moitié, votre fille est devenue au deces de sa mère, nue proprietaire des biens dans la succession de celle-ci (maison, meubles, bijoux, argent...)

Sinon, lors de votre deces, votre fille sera obligée de faire la succession de sa mère puis ensuite la votre, et elle devra payer des frais de notaire qui ne lui aurait pas incombés sur la succession de sa mère. Donc, evitez lui cette double douleur :)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/12/2011 08:52

Bonjour. Je vous remercie pour cette réponse nette et précise. Avez-vous une idée des frais de notaire pour cette transaction?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

Modérateur

30/12/2011 10:34

Ca depend du montant de la succession
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/12/2011 13:14

En pourcentage, vous connaissez la réponse?

Modérateur

30/12/2011 17:16

Lire ce lien http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/cout&action=page1
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/12/2011 17:17

Ce n'est pas aussi simple que ça.... Dans les frais de notaire, entrent également des frais d'actes notariés, etc......

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter